Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 101 ;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 25 mars 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 24 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'article 8 du décret du 3 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Aux deuxième et sixième alinéas, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Quatre » ;
3° Au cinquième alinéa, le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Huit ».
L'article 13 du décret du 3 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ;
3° Au sixième alinéa, le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Huit » ;
4° Au septième alinéa, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Quatre ».
Au premier alinéa de l'article 7, aux septième et neuvième alinéas de l'article 8, au premier alinéa de l'article 17, aux premier et troisième alinéas de l'article 19, au deuxième alinéa de l'article 21 et au deuxième alinéa de l'article 23 du décret du 3 mai 2006 susvisé, les mots : « ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget» sont remplacés par les mots : « ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget ».
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur au renouvellement de mandat des membres du comité national suivant sa publication.
Les membres nommés en application de l'article 13 du décret du 3 mai 2006 dans sa rédaction issue du présent décret le sont pour la durée restant à courir du mandat des membres du collège du comité local auquel ils appartiennent.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.