Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 2371 / 2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;
Vu le règlement (CE) n° 1198 / 2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 498 / 2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198 / 2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 302 / 2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n° 43 / 2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559 / 2007 ;
Vu le programme opérationnel France 2007-2013 du Fonds européen pour la pêche approuvé par décision de la Commission du 19 décembre 2007 (CCI : 2007 FR 14 F PO 001) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée, modifié par l'arrêté du 31 juillet 2009,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000021077100
L'article 4 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé est rédigé comme suit :
« Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par les services des affaires maritimes, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de trois mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé jusqu'à un mois maximum sur décision du préfet de région. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte aidée. Toutefois, si une administration de l'Etat français en exprime le besoin, une cession, à titre gratuit à l'Etat dans le but d'une reconversion en activité de service public sous pavillon français, pourra être envisagée comme alternative à la destruction. »
Article 2 JORFARTI000021077102
1. La dernière phrase de l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé est supprimée.
2.L'article 9 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'alimentation. Dans le cas où les demandes d'aides excéderaient l'enveloppe attribuée, les dossiers seront examinés selon leur ordre de dépôt auprès des services des affaires maritimes. »
Article 3 JORFARTI000021077105
Le tableau n° 2 « aide forfaitaire complémentaire » de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
TONNAGE DES NAVIRES EN UMS (GT) |
AIDE |
|---|
De 20 à moins de 150 UMS |
500 000 € |
De 150 à moins de 250 UMS |
800 000 € |
De 250 à moins de 300 UMS |
900 000 € |
300 UMS et plus |
1 000 000 € |
Lire :
TONNAGE DES NAVIRES EN UMS (GT) |
AIDE |
|---|
De 20 à moins de 150 UMS |
500 000 € |
De 150 à moins de 250 UMS |
900 000 € |
De 250 à moins de 300 UMS |
1 000 000 € |
300 UMS et plus |
1 100 000 € |
Article 4 JORFARTI000021077107
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, P. Mauguin
Textes cités liens · DILA4
règlement (CE) n° 1198/2006