Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 2009
NatureArrêté
Signé le29 septembre 2009
Publié le30 septembre 2009
PublicationJORF n°0226 du 30 septembre 2009
AutoritéMinistère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
NORMTSA0922548A
IdentifiantJORFTEXT000021087620
RéférenceArrêté du 29 septembre 2009 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail, JO du 30 septembre 2009, NOR MTSA0922548ALégifrance →

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (solidarité, insertion et égalité des chances, handicap et dépendance),

Arrête :

Article 1 JORFARTI000021087625

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2009.

Article 2 JORFARTI000021087626

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000021087628

A N N E X E FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) Programme 157-02-03


RÉGIONS

DOTATIONS RÉGIONALES 2009
Frais de fonctionnement
des établissements et services
d'aide par le travail

Alsace

36 054 362

Aquitaine

68 402 660

Auvergne

34 045 578

Basse-Normandie

39 658 524

Bourgogne

36 630 969

Bretagne

72 327 033

Centre

56 059 426

Champagne-Ardenne

32 452 615

Corse

5 102 362

Franche-Comté

28 404 858

Haute-Normandie

38 652 301

Ile-de-France

191 870 435

Languedoc-Roussillon

58 200 558

Limousin

22 012 131

Lorraine

59 169 959

Midi-Pyrénées

64 321 801

Nord - Pas-de-Calais

112 184 634

Pays de la Loire

74 577 434

Picardie

49 270 398

Poitou-Charentes

40 886 895

Provence-Alpes-Côte d'Azur

85 827 515

Rhône-Alpes

124 836 968

Guadeloupe

7 553 861

Guyane

2 102 913

Martinique

6 833 905

Réunion

12 174 654

Saint-Pierre-et-Miquelon

125 706

France entière

1 359 740 454

Fait à Paris, le 29 septembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur général de l'action sociale, P. Didier-Courbin

Textes cités liens · DILA3

Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (V)

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000021087620, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).