Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat n° 311501 en date 31 décembre 2008 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 18 septembre 2009 ;
Vu les notifications en date du 23 septembre 2009,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décision suivants :
I. ― Branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif (75001 Paris)
a) Avenant n° 2 à l'accord du 1er avril 1999 en date du 25 février 2009 visant à mettre en œuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail. b) Accord 2009-03 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif en date du 16 juin 2009 relatif au contrat à durée déterminée à objet défini. II. ― Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (75000 Paris) Avenant n° 320 en date du 4 mars 2009 relatif à une mesure salariale 2009.
III. ― Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux (SOP) (75000 Paris)
Protocole d'accord n° 150 en date du 5 juin 2009 relatif à la période d'essai. IV. ― Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (75000 Paris) a) Avenant n° 2009-01 en date du 3 avril 2009 portant toilettage de la convention collective nationale du 31 octobre 1951. b) Avenant n° 2009-03 en date du 3 avril 2009 relatif à l'intégration d'un salaire minimum conventionnel dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951. c) Avenant n° 2009-04 en date du 3 avril 2009 relatif aux assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés. d) Avenant n° 2009-05 en date du 29 juin 2009 relatif à la valeur du point.
V. ― Branche de l'aide à domicile (75000 Paris)
Avenant n° 13 à l'accord de la branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations en date du 16 juillet 2009.
VI. ― Interbranche de l'économie sociale (75000 Paris)
Accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'économie sociale en date du 22 septembre 2006.
VII. ― Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (75000 Paris)
a) Avenant n° 01-2009 à la convention nationale du travail secteurs sanitaire, social et médico-social du 26 août 1965 en date du 20 mars 2009 relatif à l'article 3 ― Départ à la retraite. b) Avenant n° 02-2009 à la convention nationale du travail secteurs sanitaire, social et médico-social du 26 août 1965, en date du 20 mars 2009 relatif à l'article 25 ― Résiliation du contrat de travail. c) Avenant n° 03-2009 à la convention nationale du travail secteurs sanitaire, social et médico-social du 26 août 1965 en date du 20 mars 2009 relatif à l'article 96 ― Contrat de travail. d) Avenant n° 04-2009 à la convention nationale du travail secteurs sanitaire, social et médico-social du 26 août 1965 en date du 20 mars 2009 relatif à l'article 16 ― Période d'essai.
VIII. ― Mutualité française Côte-d'Or ― Yonne (21000 Dijon)
Avenant n° 103 à la convention collective du travail à titulaires multiples du personnel des organismes mutualistes applicable à l'union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or en date du 28 mai 2009 relatif à l'actualisation des éléments de rémunération.
IX. ― Foyer Annie Solange (27160 Breteuil-sur-Iton)
Avenant en date du 6 mars 2009 à la proposition d'accord collectif relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 28 décembre 1999.
X. ― Association Don Bosco (29800 Landerneau)
Accord d'entreprise en date du 15 janvier 2009 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Volet « formation professionnelle continue ».
XI. ― Résidences Saint-Dominique (43100 Brioude)
Accord d'entreprise en date du 6 mai 2009 relatif au temps de travail.
XII. ― Association ARADOPA (51100 Reims)
Accord d'entreprise en date du 29 avril 2009 relatif à la journée de solidarité. XIII. ― Association participant à l'accompagnement, à l'éducation et à l'intégration des personnes en situation de handicap d'Ingwiller et environs (67340 Ingwiller) Accord d'entreprise en date du 10 mars 2009 relatif à l'utilisation du droit individuel à la formation.
XIV. ― SAVARAHM (69100 Villeurbanne)
a) Accord d'entreprise en date du 20 janvier 2009 relatif aux modalités de la négociation collective annuelle obligatoire. b) Accord en date du 24 mars 2009 relatif à l'expression des salariés. c) Accord en date du 21 avril 2009 relatif à la journée de solidarité.
XV. ― Association mâconnaise pour la formation professionnelle des enfants inadaptés (71012 Charnay-lès-Mâcon)
Accord en date du 6 février 2009 relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail.
XVI. ― Association France Terre d'Asile (75000 Paris)
Avenant n° 2009-01 en date du 20 avril 2009 à la convention collective France Terre d'Asile relatif à la classification des intervenants sociaux, coordinateurs, conseillers d'insertion et de projet.
XVII. ― Fédération des associations gérant les services de soins infirmiers à domicile (97130 Capesterre)
Avenant en date du 25 mars 2009 à l'accord du 2 octobre 1995 relatif à l'augmentation de la prime de vie chère.
XVIII. ― Association d'aide à domicile du canton de Donzy (58220 Donzy)
Note d'information relative à la réduction du temps de travail en date du 26 janvier 2009.
Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. ― Association du renouveau (21000 Dijon)
Accord d'entreprise en date du 19 décembre 2008 relatif à la prime exceptionnelle.
II. ― Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte de l'Isère (38000 Grenoble)
a) Accord d'entreprise relatif au délai de prévenance en date du 7 avril 2008. b) Accord d'entreprise relatif à la prime pour travail dans un centre éducatif fermé en date du 7 avril 2008. III. ― Association de services de soins et de maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes du Nord-Est mayennais (53250 Javron-les-Chapelles) Accord d'établissement en date du 18 mars 2009 relatif au versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat.
IV. ― Association Les Papillons Blancs (59200 Tourcoing)
Accord d'entreprise relatif aux transferts en date du 16 février 2009.
V. ― Association d'aide aux personnes âgées du canton de Châteauneuf-la-Forêt (87130 Châteauneuf-la-Forêt)
Accord collectif d'entreprise en date du 20 avril 2009 relatif à la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice des institutions, des affaires juridiques et financières, L. Bouttes Nota. ― Le texte des avenants cités à l'article 1er (I, II, III, IV, V, VI et VII) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités n° 10/09, disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé et des sports.