Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 431-1, L. 452-1 à L. 452-7 et R. 452-3 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000021113638
L'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'opérations » sont remplacés par les mots : « de prêts » et les mots : « celles financées par » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « les autres catégories d'opérations suivantes » sont remplacés par les mots : « les catégories suivantes » ;
3° Après le septième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« ― l'amélioration du potentiel financier des organismes visés à l'article 3 qui, en raison des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements locatifs sociaux engagées, sont susceptibles de connaître une dégradation de leur situation financière ; ».
Article 2 JORFARTI000021113642
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, H. de Villeroche Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, E. Crepon Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil chargé de la 4e sous-direction, L. Machureau
Textes cités liens · DILA2
Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-1 (V)