Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 12-II ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
Décrète :
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 212 000 000 € en autorisations d'engagement et de 172 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 212 000 000 € en autorisations d'engagement et de 172 000 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) | CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
Plan de relance de l'économie | 212 000 000 | 172 000 000 | |
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi | 316 | 212 000 000 | 172 000 000 |
Totaux | 212 000 000 | 172 000 000 | |
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) | CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines | 3 000 000 | 3 000 000 | |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière | 218 | 3 000 000 | 3 000 000 |
Travail et emploi | 209 000 000 | 169 000 000 | |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 103 | 209 000 000 | 169 000 000 |
Totaux | 212 000 000 | 172 000 000 | |
Dont titre 2. |
Fait à Paris, le 5 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, Patrick Devedjian