Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air,
Arrête :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 JORFARTI000021135905
Les élèves commissaires admis au titre des articles 4 et 5 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé sont formés à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre.
Leur admission n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale permettant de suivre l'enseignement dispensé dans cette école.
Le bénéfice de l'admission ne peut, sauf dérogation du directeur central du commissariat de l'armée de terre, être reporté d'une année sur l'autre.
Article 2 JORFARTI000021135907
Les élèves commissaires peuvent mettre fin à leur scolarité pendant un délai de trois mois à compter du jour de leur admission en école.
Article 3 JORFARTI000021135908
Lors de leur admission en école, les élèves commissaires présentent une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière. Ils s'engagent à servir en cette qualité pendant une période de six ans.
CHAPITRE II : SCOLARITE
Article 4 JORFARTI000021135909
Une instruction fixe le déroulement de tous les cycles de formation, les objectifs et le contenu des formations, les conditions d'organisation des examens et les coefficients qui leur sont attribués.
Certains cours peuvent être organisés en partenariat avec d'autres établissements de l'enseignement supérieur civil ou militaire, dans des conditions fixées par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre.
Le commandant de l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management arrête les dates de rentrée et de fin de chaque cycle de formation, après accord du directeur central du commissariat de l'armée de terre.
Article 5 JORFARTI000021135910
Les élèves commissaires admis à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre suivent une formation initiale de deux années.
Les commissaires lieutenants, recrutés parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique, suivent une formation identique à celle des élèves commissaires.
Article 6 JORFARTI000021135911
La scolarité des élèves commissaires est organisée en deux cycles de formation de deux semestres chacun, qui se composent :
1° D'une formation militaire générale ;
2° D'une formation commune aux commissaires des trois armées ;
3° D'une formation administrative et technique visant à leur donner la culture administrative et technique nécessaire à tout administrateur et gestionnaire.
Article 7 JORFARTI000021135912
Durant le premier cycle, les résultats des élèves commissaires sont appréciés au moyen d'un contrôle continu des connaissances.
Article 8 JORFARTI000021135913
Les résultats des élèves commissaires au cours du deuxième cycle sont appréciés au moyen :
1° D'un contrôle continu des connaissances portant sur les matières enseignées à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management ou dans des établissements associés ;
2° D'un examen de fin de scolarité.
CHAPITRE III : SANCTION DES ETUDES, REDOUBLEMENT
Article 9 JORFARTI000021135914
Chacun des cycles de formation est validé si l'élève commissaire obtient la note moyenne générale de 10 sur 20.
Article 10 JORFARTI000021135915
La formation universitaire suivie avec succès par les élèves commissaires de l'armée de terre conduit à la délivrance d'un diplôme de master.
Article 11 JORFARTI000021135916
Est soumise au conseil d'instruction la situation de l'élève qui :
1° N'a pas validé un cycle de formation ;
2° N'a pas suivi, notamment pour des raisons de santé, la totalité d'un semestre de formation ou participé à l'intégralité des épreuves comptant pour le classement de fin de scolarité.
Article 12 JORFARTI000021135917
Après avoir entendu l'élève concerné, qui peut demander à être assisté par un militaire ou un des professeurs de son choix, le conseil d'instruction propose, soit :
1° D'admettre l'élève à poursuivre sa scolarité, sous réserve que sa note moyenne générale soit supérieure ou égale à 8 sur 20 ;
2° De prolonger la durée de sa scolarité d'une année ;
3° De l'exclure de l'école.
Article 13 JORFARTI000021135918
Le commandant de l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management transmet l'avis du conseil d'instruction au ministre de la défense (directeur central du commissariat de l'armée de terre).
Le ministre de la défense (directeur central du commissariat de l'armée de terre) décide, soit :
1° D'admettre l'élève à suivre le deuxième cycle de formation ;
2° De prolonger la durée de sa scolarité d'une année ;
3° De l'exclure de l'école pour résultats insuffisants.
La durée de la scolarité ne peut être prolongée que d'une seule année.
CHAPITRE IV : CLASSEMENTS
Article 14 JORFARTI000021135919
En fin de premier cycle, les élèves commissaires sont classés par ordre de mérite en fonction de la moyenne des notes obtenues lors des contrôles des connaissances.
Etablis par le commandant des écoles, ces classements sont transmis au directeur central du commissariat de l'armée de terre, accompagnés du relevé des notes attribuées en cours de scolarité.
Article 15 JORFARTI000021135920
A la fin de leur scolarité, les élèves commissaires sont classés par ordre de mérite, d'après les résultats obtenus au cours de l'ensemble des cycles de formation.
Ces classements sont transmis au directeur central du commissariat de l'armée de terre, accompagnés du détail des notes de chaque élève et des procès-verbaux établis par le jury d'examen de fin de second cycle.
Article 16 JORFARTI000021135921
Les élèves commissaires qui ont obtenu au classement de sortie une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 sont nommés commissaires lieutenants dans le corps des commissaires de l'armée de terre au 1er août de l'année de leur sortie d'école et prennent rang entre eux selon l'ordre de leur classement.
Article 17 JORFARTI000021135922
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2009.
Article 18 JORFARTI000021135924
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre, J.-P. Dupuy
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