Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des services de la navigation aérienne en date du 22 septembre 2009,
Arrête :
La durée de la formation initiale des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) est de trois ans. Cette formation est dispensée par l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et par les services d'exploitation de la navigation aérienne de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA).
A compter de la scolarité 2009, la formation initiale des ICNA est organisée en deux parties :
1. Une première partie, d'une durée totale de vingt-deux mois, constituée de trois modules, s'effectuant essentiellement à l'ENAC, au cours de laquelle est établi un plan individuel de formation à l'anglais (PIFA) « Formation initiale » ;
2. Une deuxième partie, d'une durée totale de quatorze mois, constituée de deux modules. Le premier module s'effectue dans le service d'exploitation de la navigation aérienne dans lequel le stagiaire est affecté et le suivant à l'ENAC.
Les modalités d'organisation de la formation initiale sont définies en annexe au présent arrêté. Elles sont précisées dans une circulaire de la DSNA et détaillées dans le plan d'enseignement de l'ENAC.
A l'issue de la première partie de la formation définie ci-dessus, la DSNA présente une liste de postes à l'ENAC en vue de l'affectation des ICNA stagiaires dans les services d'exploitation de la navigation aérienne.
Le contrôle des connaissances acquises durant cette formation initiale est organisé conformément aux dispositions contenues dans le règlement de scolarité de l'ENAC et au regard des conditions requises pour la délivrance de la licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne, de l'ensemble des qualifications et des mentions linguistiques.
Les résultats obtenus à ces contrôles ainsi que la réussite au test d'anglais « universitaire » de niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) conditionnent la titularisation des stagiaires dans le corps des ICNA, sous réserve qu'ils remplissent les conditions définies par le décret du 8 novembre 1990 susvisé.
En cas de résultats insuffisants, le jury d'école de l'ENAC fixe les conditions de poursuite de la scolarité. La prolongation du temps de formation résultant d'un complément de scolarité ne peut excéder un an.
Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
RELATIVE AUX MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE
DES INGÉNIEURS DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE (ICNA)
1. Contenu de la formation initiale.
L'élève ICNA bénéficie, en alternance à l'ENAC et dans les services d'exploitation de la navigation aérienne :
― d'un enseignement général comprenant des cours, des conférences, des travaux pratiques sur des matières de connaissances générales et techniques incluant notamment les exigences communautaires ;
― d'une formation au contrôle aérien, théorique et pratique sur simulateur, dont le contenu est défini en liaison avec la direction des services de la navigation aérienne en conformité avec les exigences communautaires ;
― d'une formation à l'expertise et à l'encadrement ;
― d'une formation avancée à l'anglais qui répond à une double exigence : obtention de la mention linguistique requise pour la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne et titularisation dans le corps des ICNA ;
― de stages et de visites gérés par l'ENAC, à l'exception de ceux se déroulant en module 4.
Première partie de la formation :
En module 1, l'élève ICNA en formation à l'ENAC bénéficie d'un enseignement général, d'une formation théorique et pratique au contrôle aérien et d'une formation à l'anglais comprenant notamment un stage d'immersion de trois semaines dans un pays anglophone. Des visites des services d'exploitation de la navigation aérienne sont également organisées.
En fin de module, l'élève ICNA doit démontrer un niveau 4 minimum, nécessaire à la délivrance de la mention linguistique en anglais, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé. Un PIFA « Formation initiale » lui est alors établi.
En module 2, l'élève ICNA en formation à l'ENAC bénéficie d'un stage en aérodrome visant à une sensibilisation pratique au contrôle d'aérodrome et d'un stage de pilotage visant à obtenir le brevet de pilote privé avion PPL (A).
En module 3, l'ICNA stagiaire en formation à l'ENAC bénéficie d'un enseignement général, d'une formation théorique et pratique au contrôle aérien, d'une formation à l'anglais dans le cadre de son PIFA « Formation initiale » et d'une formation théorique à l'expertise et à l'encadrement. Des visites en milieu professionnel sont organisées au cours de ce module.
Le service d'exploitation de la navigation aérienne dans lequel le stagiaire est affecté propose à l'ENAC un sujet de mémoire et nomme un maître de mémoire.
Deuxième partie de la formation :
En module 4, le service d'exploitation de la navigation aérienne dans lequel l'ICNA stagiaire est affecté assure la formation décrite dans le plan de formation en unité défini dans l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé comprenant une formation théorique et pratique au contrôle aérien, une formation à l'anglais dans le cadre de son PIFA « Formation initiale » avec un stage d'immersion de trois semaines dans un pays anglophone ponctué par un test d'anglais « universitaire » de niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR), ainsi qu'une formation à l'expertise et à l'encadrement à caractère professionnel.
Cette dernière inclut notamment un stage auprès de centres différents de celui d'affectation et un stage au sein d'une compagnie aérienne. L'ICNA stagiaire a connaissance de son sujet de mémoire au cours de ce module.
En module 5, l'ICNA stagiaire bénéficie d'une formation théorique à l'expertise et à l'encadrement et d'une formation à l'anglais. Il assure la soutenance d'un mémoire.
Une description générale de la formation initiale ICNA est présentée dans le tableau ci-après :
MODULE 1 | MODULE 2 | MODULE 3 | MODULE 4 | MODULE 5 |
|---|---|---|---|---|
Localisation ENAC | Localisation ENAC | Localisation service d'affectation | Localisation ENAC | |
Anglais | Stage ARPT | Formation théorique et pratique au contrôle d'approche (2e partie) (APP/APS) | Formation théorique et pratique au contrôle en unité | Formation théorique à l'expertise et à l'encadrement |
Formation de base théorique et pratique au contrôle | Stage de pilotage | Environnement professionnel (centre de contrôle aérien militaire, constructeur aéronautique...) | Formation à l'expertise et à l'encadrement à caractère professionnel | Anglais |
Anglais Stage d'immersion dans un pays anglophone | Formation théorique et pratique au contrôle en route (ACP/ACS) | Anglais Stage d'immersion dans un pays anglophone Test d'anglais « universitaire » de niveau B2 | Soutenance de mémoire | |
Formation théorique et pratique au contrôle d'aérodrome à vue et aux instruments (ADI/ADV) | Formation théorique à l'expertise et à l'encadrement | |||
Visites des services d'exploitation de la navigation aérienne | Affectation dans un service d'exploitation de la navigation aérienne | |||
Formation théorique et pratique au contrôle d'approche (1re partie)(APP/APS) | ||||
Anglais Test de niveaux pour la mention linguistique Autres évaluations Elaboration d'un PIFA « Formation initiale » |
Abréviations :
ACP : qualification de contrôle régional aux procédures ;
ACS : qualification de contrôle régional de surveillance ;
ADV : qualification de contrôle d'aérodrome à vue ;
ADI : qualification de contrôle d'aérodrome aux instruments ;
APP : qualification de contrôle d'approche aux procédures ;
APS : qualification de contrôle d'approche de surveillance ;
ARPT : stage en aérodrome visant à une sensibilisation pratique au contrôle d'aérodrome ;
PIFA : plan individuel de formation à l'anglais.
2. Déroulement de la formation.
A l'issue du module 1, l'élève ICNA titulaire de la licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne comportant les deux qualifications de contrôle d'aérodrome (ADV/ADI) et les deux mentions linguistiques en français et en anglais, et satisfaisant aux exigences complémentaires du règlement de scolarité de l'ENAC, poursuit sa scolarité en module 2.
Le plan individuel de formation à l'anglais (PIFA) « Formation initiale » élaboré en fin de module 1 a pour objectif pédagogique de permettre à l'élève ICNA d'accéder au niveau 5 au sens des dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé pour la mention linguistique en anglais et d'atteindre le niveau B2 « universitaire » du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). La validité de ce document s'étend jusqu'à la fin de la formation initiale (module 5).
A l'issue du module 2, l'élève ICNA ayant acquis les compétences requises durant le stage en aérodrome poursuit sa scolarité en module 3.
A l'issue du module 3, l'ICNA stagiaire titulaire de la licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne comportant les six qualifications de contrôle (ADV/ADI, APP/APS, ACS/ACP) et les deux mentions linguistiques en français et en anglais, et satisfaisant aux exigences complémentaires du règlement de scolarité de l'ENAC portant notamment sur les enseignements à l'expertise et à l'encadrement et la formation à l'anglais, poursuit sa scolarité en module 4.
L'ICNA stagiaire est affecté dans l'un des services d'exploitation de la navigation aérienne.
A l'issue du module 4, l'ICNA stagiaire ayant satisfait aux évaluations de compétences de la formation en unité et suivi les différents stages poursuit sa scolarité en module 5.
En cas d'échec au test d'anglais « universitaire » de niveau B2 du CECR, l'ICNA stagiaire peut se représenter à cette épreuve.
Au cours du module 5, l'ICNA stagiaire passe une évaluation des compétences acquises dans les domaines d'expertise et d'encadrement dont l'enseignement a été dispensé depuis le module 3 et présente son mémoire.
Le stagiaire ayant démontré un niveau 4 au sens des dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé pour la mention linguistique en anglais lors du module 1 passe un test d'anglais lui permettant de démontrer un niveau 5 au sens des dispositions de l'arrêté précité. Le résultat de ce test ne conditionne pas sa titularisation dans le corps des ICNA.
L'ENAC, en coordination avec la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne, fait appel aux services d'exploitation de la navigation aérienne au titre :
― du programme de visites de leurs installations (module 1) ;
― des évaluations sommatives à la fin de chaque degré de la formation pratique au contrôle : ces services font alors participer, en tant qu'évaluateurs, des contrôleurs ICNA détenteurs d'une mention d'unité appropriée à l'évaluation et d'une mention d'instructeur valides ;
― du stage en aérodrome (module 2) : ces services proposent alors à l'ENAC des aérodromes répondant à l'objectif général du stage.
A l'issue du module 5 qui clôt sa formation initiale, l'ICNA stagiaire ayant satisfait à l'ensemble des tests et évaluations peut être titularisé dans le corps des ICNA. Il bénéfice alors d'un PIFA élaboré par son centre d'affectation dans les conditions mentionnées à l'article 3 de la circulaire DSNA/D n° 080547 du 17 avril 2008 relative à la procédure d'évaluation du niveau de compétence en langue anglaise des titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, dont la validité s'étend jusqu'à la prorogation de sa mention linguistique en anglais.
Fait à Paris, le 1er octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels, P. Planchon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.