Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 instituant un comité interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements ;
Vu le décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2008-687 du 9 juillet 2008 portant création et organisation de la délégation générale à l'outre-mer,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000021147678
L' article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
"Le secrétariat du comité interministériel pour le développement de l'offre de logements est assuré par un secrétaire général, placé auprès du ministre chargé du logement et nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du logement.
Le secrétaire général prépare les travaux et délibérations du comité auquel il assiste.
Il veille à la cohérence entre les orientations définies par le comité et celles qui sont arrêtées en matière de construction et d'urbanisme.
Il fait réaliser toutes études nécessaires à l'accomplissement de ses missions."
Article 2 JORFARTI000021147681
L'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé est abrogé.
Article 3 JORFARTI000021147684
I. ― Aux premier, quatorzième et quinzième alinéas de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, les mots : « délégué interministériel » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».
II. ― Au troisième alinéa du même article, les mots : « directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ».
III. ― Le quatrième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le délégué à l'action foncière et immobilière de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou son représentant. »
IV. ― Le onzième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ou son représentant. »
V. ― Le treizième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le délégué général à l'outre-mer ou son représentant. »
Article 4 JORFARTI000021147691
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, Benoist Apparu
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