Article 1 JORFARTI000021147706
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de La Rochelle (Charente-Maritime).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de La Rochelle (Charente-Maritime)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 septembre 2009
Publié le14 octobre 2009
PublicationJORF n°0238 du 14 octobre 2009
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVA0918559A
IdentifiantJORFTEXT000021147702
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000021147707
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après :
Article (sans numéro) JORFARTI000021147708
I. - Partie 1 de classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 46° 30' 00'' N, 001° 06' 36'' W - 46° 03' 30'' N, 000° 56' 18'' W ; 46° 03' 30'' N, 001° 22' 08'' W - 46° 08' 00'' N, 001° 29' 00'' W ; 46° 20' 00'' N, 001° 37' 30'' W - 46° 30' 00'' N, 001° 32' 35'' W ; 46° 30' 00'' N, 001° 06' 36'' W. b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au-dessus de la zone LF-R 147 lorsqu'elle est active au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou au niveau de vol 95 (2 900 mètres) en dessous de la zone LF-D 236 lorsqu'elle est active.
II. - Partie 2 de classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 46° 25' 00'' N, 001° 04' 37'' W - 46° 25' 00'' N, 001° 00' 00'' W ; 46° 26' 27'' N, 000° 57' 27'' W ; arc de cercle de sens horaire de 18,5 NM (34,26 kilomètres) de rayon centré sur le DME RL 46° 10' 40,70'' N, 001° 11' 27,76'' W ; 46° 14' 10'' N, 000° 45' 13'' W - 46° 03' 30'' N, 000° 42' 11'' W ; 46° 03' 30'' N, 000° 56' 18'' W - 46° 25' 00'' N, 001° 04' 37'' W. b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
III. - Partie 3 de classe E
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 46° 03' 30'' N, 001° 22' 08'' W - 46° 03' 30'' N, 000° 56' 18'' W ; 45° 40' 00'' N, 000° 47' 21'' W - 45° 40' 00'' N, 001° 13' 00'' W ; 45° 59' 22'' N, 001° 20' 31'' W - 46° 03' 30'' N, 001° 22' 08'' W. b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
IV. - Partie 4 de classe E
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 46° 03' 30'' N, 000° 56' 18'' W - 46° 03' 30'' N, 000° 42' 11'' W ; 45° 56' 00'' N, 000° 40' 00'' W - 45° 40' 00'' N, 000° 40' 00'' W ; 45° 40' 00'' N, 000° 47' 21'' W - 46° 03' 30'' N, 000° 56' 18'' W. b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Article 3 JORFARTI000021147709
L'arrêté du 24 octobre 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de La Rochelle (Charente-Maritime) est abrogé.
Article 4 JORFARTI000021147710
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article 5 JORFARTI000021147711
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées, chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, G. Mantoux Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, P. Adam
Textes cités liens · DILA4
Code de la défense. - art. D3224-13 (V)
Code de l'aviation civile - art. D131-1 (V)