Article 1 JORFARTI000021147772
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de La Rochelle-Ile de Ré (Charente-Maritime).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de La Rochelle-Ile de Ré (Charente-Maritime)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 septembre 2009
Publié le14 octobre 2009
PublicationJORF n°0238 du 14 octobre 2009
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVA0918636A
IdentifiantJORFTEXT000021147768
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000021147773
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
46° 15' 28'' N, 001° 00' 55'' W - 46° 07' 00'' N, 000° 57' 39'' W ;
46° 07' 45'' N, 001° 22' 25'' W,
puis arc de cercle de sens horaire de 8 NM (14,8 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de La Rochelle-Ile de Ré 46° 10' 45'' N, 001° 11' 43 ''W ;
46° 16' 00'' N, 001° 20' 27'' W - 46° 15' 28'' N, 001° 00' 55'' W.
b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Article 3 JORFARTI000021147774
L'arrêté du 28 février 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de La Rochelle-Laleu (Charente-Maritime) est abrogé.
Article 4 JORFARTI000021147775
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article 5 JORFARTI000021147776
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées, chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, G. Mantoux Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, P. Adam
Textes cités liens · DILA4
Code de la défense. - art. D3224-13 (V)
Code de l'aviation civile - art. D131-1 (V)