Article 1 JORFARTI000021156418
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Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 150 Phalsbourg-Bourscheid, associée à l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 septembre 2009
Publié le15 octobre 2009
PublicationJORF n°0239 du 15 octobre 2009
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFL0921520A
IdentifiantJORFTEXT000021156414
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 septembre 2009.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, P. Adam Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, G. Mantoux
Textes cités liens · DILA4
Code de la défense. - art. D3224-13 (V)
Code de l'aviation civile - art. D131-1 (V)