Article 1 JORFARTI000021158907
Le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1238 du 15 octobre 2009 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 2009
NatureDécret
Signé le15 octobre 2009
Publié le16 octobre 2009
PublicationJORF n°0240 du 16 octobre 2009
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCT0919239D
IdentifiantJORFTEXT000021158901
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment son article 39 bis ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-16 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 19-2 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse ;
Vu le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021158908
L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilées aux publications quotidiennes, pour l'application du présent article, les publications mentionnées au 1 bis B de l'article 39 bis du code général des impôts ainsi que les publications nationales de périodicité au minimum hebdomadaire, présentant le caractère d'information politique et générale, imprimées sur papier journal pour au moins 90 % de leur surface et dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux. »
Article 3 JORFARTI000021158912
Au deuxième alinéa de l'article 10, est inséré le mot : « euros » après les mots : « la somme de 458 000 ».
Article 4 JORFARTI000021158915
L'article 10 bis est modifié comme suit :
I. ― Au premier alinéa, après les mots : « la somme de 1 million d'euros par entreprise de presse et à 300 000 » est inséré le mot : « euros » ;
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « Par dérogation à l'article 11 du présent décret » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à l'article 10 du présent décret ».
Article 5 JORFARTI000021158918
A l'article 11, letaux : « 15 % » est remplacé par le taux « 20 % ».
Article 6 JORFARTI000021158920
Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « ou de l'avance » sont supprimés.
Article 7 JORFARTI000021158922
Le présent décret est applicable aux demandes d'aide examinées par le comité d'orientation mentionné à l'article 5 du décret du 5 février 1999 susvisé à compter de sa publication.
Article 8 JORFARTI000021158924
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA4
Code de commerce. - art. L233-16 (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 39 bis (V)
Aller plus loin
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