La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier en date du 17 juillet 2009 ;
Vu l'avis du chef du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 septembre 2009,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000021162610
L'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Les missions constituées au sein du service du contrôle général économique et financier en application de l'article 5 du décret du 9 mai 2005 susvisé sont, sauf exception tenant à leur spécificité, regroupées par secteurs en fonction de leur domaine d'intervention. La définition et la composition des secteurs sont fixées par le chef du service, après avis du comité stratégique.
Des missions fonctionnelles sont chargées des questions d'intérêt commun relatives à l'exercice des attributions du service. Elles interviennent en matière de programmation et de pilotage des activités, de méthodologie et de qualité, notamment en appui des secteurs et des missions du service.
Une mission est chargée de la gestion des moyens du service et de la valorisation des ressources.» ;
2° Au II, les mots : « directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration » sont remplacés par les mots : « directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ».
Article 2 JORFARTI000021162614
Le I de l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, devenu le premier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le chef du service» ;
3° Au septième alinéa, devenu le sixième alinéa, les mots : « formulées à l'issue des missions d'inspection, d'audit et de contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « formulés à l'occasion ou à l'issue des interventions d'inspection, d'audit et de contrôle effectuées dans le champ de compétences du service ».
Article 3 JORFARTI000021162620
L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « des ministères économique et financier» ;
2° Le I est modifié ainsi qu'il suit :
a) Les sixième et huitième alinéas sont supprimés ;
b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ― le directeur général des finances publiques ;
« ― le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ; »
c) Le cinquième alinéa, devenu le septième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ; »
d) Le septième alinéa, devenu le huitième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. »
Article 4 JORFARTI000021162626
L'article 4 du même arrêté est abrogé.
Article 5 JORFARTI000021162628
L'article 5 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » et « directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration » sont remplacés respectivement par les mots : « les ministres chargés de l'économie et du budget » et « directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'affectation des membres du corps du contrôle général économique et financier exerçant des missions autres que le contrôle financier des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs est arrêtée par les ministres chargés de l'économie et du budget, après avis du comité stratégique. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » et après les mots : « sur proposition » sont insérés les mots : « conjointe du chef du service et » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « par le chef de service, après avis du comité stratégique » sont remplacés par les mots : « par le chef du service ».
Article 6 JORFARTI000021162635
Le secrétaire général, le chef du service du contrôle général économique et financier et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 octobre 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot
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