Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-63 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 modifié portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2008 modifié portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 25 septembre 2009 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2008 susvisé est remplacé par le tableau ci-après :
COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Commission n° 1 Agents contractuels de niveau A | 3 | 3 | 3 | 3 |
Commission n° 2 Agents contractuels de niveau B et C | 2 | 2 | 2 | 2 |
Commission n° 3 Agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 | 3 | 3 | 3 | 3 |
Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, F. Pechenard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.