Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par l'arrêté du 19 mars 2001, l'arrêté du 28 septembre 2001, l'arrêté du 11 décembre 2001, l'arrêté du 24 avril 2002, l'arrêté du 12 août 2002, l'arrêté du 25 mars 2003, l'arrêté du 30 juin 2003, l'arrêté du 21 septembre 2004, l'arrêté du 25 mars 2005, l'arrêté du 30 septembre 2005, l'arrêté du 2 juin 2006, l'arrêté du 5 janvier 2007, l'arrêté du 2 mars 2007, l'arrêté du 16 mars 2007, l'arrêté du 4 septembre 2007, l'arrêté du 13 septembre 2007, l'arrêté du 30 octobre 2007, l'arrêté du 22 novembre 2007, les arrêtés du 15 mai 2008, les arrêtés du 3 septembre 2008 et les arrêtés du 13 mars 2009 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er juillet 2009,
Arrêtent :
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2000 MODIFIÉ
BRETAGNE | ||||
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Au lieu de : « IRCN, impasse La Fayette, 29850 Gouesnou, depuis 1997. » | Ecrire : « IRCN, impasse Lafayette, depuis 1997, puis METAL ACTION, 4, impasse Lafayette, 29850 Gouesnou, depuis 2004. » | |||
Au lieu de : « Alstom Leroux Naval, ZI du Rohu, 56600 Lanester, puis, 32, rue de l'Ingénieur-Verrière, 56100 Lorient, depuis 1997. » | Ecrire : « Alstom Leroux Naval, 32, rue de l'Ingénieur-Verrière, 56100 Lorient, puis ZI du Rohu, 56600 Lanester, de 1997 à 1999. » | |||
Au lieu de : « BERTHIN Pierre, SBEEE (Société bretonne d'équipements électriques et électroniques), 21, rue François-Le-Levé, 56100 Lorient, puis rue Jean-Moulin, ZA de Kerdroual, 56270 Ploemeur, puis 3, boulevard Flandres-Dunkerque 1940, puis 2, rue Fulvy, puis 4, rue de l'Industrie, 56100 Lorient, depuis 1975. » | Ecrire : « BERTHIN Pierre, SBEEE (Société bretonne d'équipements électriques et électroniques), 21, rue François-Le-Levé, 56100 Lorient, puis rue Jean-Moulin, ZA de Kerdroual, 56270 Ploemeur, puis 3, boulevard Flandres-Dunkerque 1940, puis 2, rue Fulvy, puis 4, rue de l'Industrie, 56100 Lorient, de 1975 à 2005. » | |||
Au lieu de : « SCAM (Société concarnoise d'ateliers mécaniques), ZI du Moros, 29900 Concarneau, depuis 1950 et FCRN (Finistérienne de construction et de réparation navales), ZI du Moros, 29110 Concarneau, depuis 1995. » | Ecrire : « SCAM (Société concarnoise d'ateliers mécaniques), ZI du Moros, 29900 Concarneau, depuis 1950 et FCRN (Finistérienne de construction et de réparation navales), ZI du Moros, 29900 Concarneau, depuis 1995, puis PNS (Piriou naval services), ZI du Moros, 29900 Concarneau, depuis 2008. » | |||
NORD - PAS-DE-CALAIS | ||||
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Au lieu de : « EMIN/SOCANOR, 6, rue des Bazennes, 59140 Dunkerque, puis rue Garibaldi, ZI, 59760 Grande-Synthe, de 1954 à 1984 ; SEPATIM/SOCANOR, 51, rue Henry-Terquem, 59140 Dunkerque, de 1966 à 1984 ; SOCANOR, quai de Panama, 59140 Dunkerque, depuis 1985 ; Société ARNO Dunkerque, route des Docks-Flottants, 59376 Dunkerque Cedex, depuis 1987. » | Ecrire : « EMIN, 6, rue de Bazennes, 59140 Dunkerque, rue Garibaldi, ZI, 59760 Grande-Synthe, de 1954 à 1984 ; SEPATIM, 51, rue Henri-Terquem, 26, rue Saint-Pierre, 59140 Dunkerque, de 1966 à 1984 ; SOCANOR, quai de Panama, 59140 Dunkerque, de 1985 à 2004 ; ARNO Dunkerque, route des Docks-Flottants, 59376 Dunkerque Cedex 1, depuis 1987. » | |||
PACA | ||||
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Au lieu de : « STS (Société thermodynamique service), 215, route de Marseille, 83200 Toulon, de 1960 à 1980. » | Ecrire : « STS (Société thermodynamique service), 215, route de Marseille, 83200 Toulon, de 1960 à 1996. » | |||
Au lieu de : « CEGELEC, avenue Aristide-Briand, 83200 Toulon, depuis 1965. » | Ecrire : « CEGELEC SUD-EST, agence Var, avenue Aristide-Briand, 83200 Toulon, de 1989 à 2003. » | |||
PAYS DE LA LOIRE | ||||
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Au lieu de : « CIA (Constructions industrielles de l'Atlantique), 24 bis, rue des Usines, 44000 Nantes, depuis 1975. » | Ecrire : « CIA (Constructions industrielles de l'Atlantique), 24 bis, rue des Usines, 44000 Nantes, depuis 1974. » | |||
Fait à Paris, le 12 octobre 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth