Article 1 JORFARTI000021179849
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Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 octobre 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 octobre 2009
Publié le21 octobre 2009
PublicationJORF n°0244 du 21 octobre 2009
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVA0923115A
IdentifiantJORFTEXT000021179845
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
Vu le décret n° 96-577 modifié du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 octobre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées, chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, G. Mantoux Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, P. Adam
Textes cités liens · DILA4
Code de la défense. - art. D3224-13 (V)
Code de l'aviation civile - art. D131-1 (V)