Article 1 JORFARTI000021179930
Il est créé, dans la région d'information de vol de Bordeaux, une zone réglementée identifiée LF-R 1274 Banne d'Ordanche au profit d'activités d'aéromodélisme.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 octobre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 1274 Banne d'Ordanche dans la région d'information de vol (FIR) de Bordeaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 octobre 2009
Publié le21 octobre 2009
PublicationJORF n°0244 du 21 octobre 2009
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVA0923121A
IdentifiantJORFTEXT000021179926
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000021179931
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
a) Limites latérales : cercle de 1 Nm (1,85 kilomètre) de rayon centré sur le point : 45° 37' 05'' N, 002° 46' 55'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 3 300 pieds (1 000 mètres) par rapport à la surface.
Article 3 JORFARTI000021179932
Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par la voie de l'information aéronautique.
Article 4 JORFARTI000021179933
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone dangereuse identifiée LF-D 174 La Banne d'Ordanche et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Article 5 JORFARTI000021179934
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article 6 JORFARTI000021179935
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 22 octobre 2009.
Article 7 JORFARTI000021179936
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées, chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, G. Mantoux Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, P. Adam
Textes cités liens · DILA4
Code de la défense. - art. D3224-13 (V)
Code de l'aviation civile - art. D131-1 (V)