Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
La commissaire générale au développement durable,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2008-1232 du 27 novembre 2008 abrogeant le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement » ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la décision du 17 juillet 2008, modifiée par la décision du 28 décembre 2009, portant délégation de signature (commissariat général au développement durable),
Décide :
Après le premier alinéa de l'article 22 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette délégation s'étend également aux marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère. »
Le début de l'article 23 est ainsi rédigé :
« La délégation prévue à l'article 22 modifié est donnée à Mme Chantal Vallerie, agente contractuelle adjointe à la sous-directrice des affaires générales, » (le reste sans changement).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 août 2009.
M. Pappalardo