Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur général des finances publiques,
Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
Vu l'article R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, directeur adjoint, à MM. Edouard Marcus et Gradzig El Karoui, administrateurs civils, et à Mme Maïté Gabet, directrice départementale, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé.
Délégation est donnée à M. Bernard Salvat, chef des services fiscaux, à Mme Marie-Aimée Musy, directrice départementale, et à M. Eric Betouigt, directeur départemental, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé.
L'arrêté du 14 août 2008 portant délégation de signature est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 2009.
P. Parini