Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2004 fixant les niveaux de compétence aéronautique et les fonctions spécifiques des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
Vu l'avis des comités techniques paritaires ministériels en date des 10 juin 2008 et 18 mars 2009,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000021190351
Au I de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2004 susvisé, il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) Pour les pilotes d'avions de classe D : pilote sur avions de liaison et d'observation sur feux de forêt qui peuvent également assurer les fonctions de copilote sur avions bombardiers d'eau :
― niveau 2 : pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt et copilote bombardier d'eau confirmé ;
― niveau 3 : pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt et copilote bombardier d'eau opérationnel ;
― niveaux 4, 5 et 6 : pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt et copilote bombardier d'eau opérationnel expérimenté. »
Article 2 JORFARTI000021190352
Le II de l'article 1er du même arrêté est supprimé.
Article 3 JORFARTI000021190354
Au I de l'article 2 du même arrêté, il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) Pour les pilotes d'avions de classe D :
― niveau 2 : les pilotes de classe B ou C recrutés en classe D, conformément à l'article 7 du décret du 27 janvier 004 susvisé, sont reclassés au niveau 2 de la classe D ;
― niveau 3 : les pilotes de niveau 2 peuvent accéder au niveau 3 lorsqu'ils justifient de deux ans d'activité de pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt et copilote bombardier d'eau confirmé ;
― niveau 4 : les pilotes de niveau 3 peuvent accéder au niveau 4 lorsqu'ils justifient de cinq ans d'activité de pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt et copilote bombardier d'eau opérationnel ;
― niveau 5 : les pilotes de niveau 4 peuvent accéder au niveau 5 lorsqu'ils justifient de cinq ans d'activité de pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt et copilote bombardier d'eau opérationnel expérimenté ;
― niveau 6 : les pilotes de niveau 5 peuvent accéder au niveau 6 lorsqu'ils justifient de cinq ans d'activité de pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt et copilote bombardier d'eau opérationnel expérimenté de niveau 5. »
Article 4 JORFARTI000021190355
Le II de l'article 2 du même arrêté est supprimé.
Article 5 JORFARTI000021190357
Le II de l'article 3 du même arrêté est supprimé.
Article 6 JORFARTI000021190359
Le a duI de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Pour les pilotes d'avions de classe A qui ont atteint au minimum le niveau 3 de compétence aéronautique :
― chef pilote de secteur ;
― officier de sécurité aérienne de secteur ;
― instructeur pilote CRI ou TRI ;
― chef de détachement. »
Article 7 JORFARTI000021190361
Au onzième alinéa de l'article 4, la mention « chef du secteur entraînement et contrôle » est remplacée par la mention « chef du personnel navigant adjoint ».
Article 8 JORFARTI000021190363
Le c du I de l'article 4 du même arrêté du 24 janvier 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Pour les pilotes d'avions de classe C qui ont atteint au minimum le niveau 3 de compétence aéronautique :
― instructeur examinateur pilote CRE ou TRE ;
― instructeur pilote CRI ou TRI ;
― chef de détachement ;
― chef pilote de secteur ;
― officier de sécurité aérienne de secteur. »
Article 9 JORFARTI000021190364
Le II de l'article 4 du même arrêté est supprimé.
Article 10 JORFARTI000021190366
Le secrétaire général au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur du budget et le directeur général de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2009.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
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