Article 1 JORFARTI000021208634
Le référentiel général d'accessibilité pour les administrations, prévu à l'article 1er du décret du 14 mai 2009 susvisé, est approuvé. Il est publié sur le site internet :
www.references.modernisation.gouv.fr.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 octobre 2009
NatureArrêté
Signé le21 octobre 2009
Publié le29 octobre 2009
PublicationJORF n°0251 du 29 octobre 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCFJ0917114A
IdentifiantJORFTEXT000021208630
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 16 décembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 5 février 2009,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000021208636
Le délégué interministériel aux personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano
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