Article 1 JORFARTI000021213763
Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 28 octobre 2009 susvisé est fixé à 4 000 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 octobre 2009 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au président du Conseil supérieur de la marine marchande
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2009
NatureArrêté
Signé le28 octobre 2009
Publié le30 octobre 2009
PublicationJORF n°0252 du 30 octobre 2009
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVK0916363A
IdentifiantJORFTEXT000021213761
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2009-1323 du 28 octobre 2009 relatif à l'indemnité de fonction du président du Conseil supérieur de la marine marchande,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000021213765
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
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