Décret du 29 octobre 2009 portant cessation de fonctions (magistrature) - Mme BOUVIER (Martine), épouse BETCH

Article (sans numéro) JORFARTI000021219038

Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2009, Mme Martine BOUVIER, épouse BETCH, conseiller à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 5 janvier 2010.