Article 1 JORFARTI000021227197
La région de contrôle terminale (TMA) créée dans la région de Saint-Etienne (Loire) est supprimée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 octobre 2009 portant suppression d'une région de contrôle terminale dans la région de Saint-Etienne (Loire)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 octobre 2009
Publié le3 novembre 2009
PublicationJORF n°0255 du 3 novembre 2009
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVA0923113A
IdentifiantJORFTEXT000021227193
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000021227198
L'arrêté du 28 février 2005 portant création d'une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Saint-Etienne (Loire) est abrogé.
Article 3 JORFARTI000021227199
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article 4 JORFARTI000021227200
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 22 octobre 2009.
Article 5 JORFARTI000021227201
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées, chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, G. Mantoux Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, P. Adam
Textes cités liens · DILA4
Code de la défense. - art. D3224-13 (V)
Code de l'aviation civile - art. D131-1 (V)