Arrêté du 25 septembre 2009 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de la gendarmerie nationale

Article (sans numéro) JORFARTI000021227372

Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 septembre 2009, sont autorisées :

― au titre de l'année 2010 l'ouverture des concours prévus à l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ainsi qu'au b du 2° et au 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du corps de santé des armées et du services des essences des armées ;

― au titre de l'année 2011 l'ouverture du concours prévu au 1° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité.

En application de l'article 7 de l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, le présent arrêté fixe les formalités à accomplir par les candidats pour la constitution de leur dossier de candidature, le calendrier des épreuves et la liste des centres d'examen.

En application des articles 1er et 19 de l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant les conditions d'admission dans l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, en application des 2° et 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, le présent arrêté fixe les formalités à accomplir par les candidats pour la constitution de leur dossier de candidature, le calendrier des épreuves, la liste des centres d'examen et la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres, prévu au 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité, sera organisé.

L'autorisation de déposer un dossier de candidature aux concours prévus aux 2°, 3° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité court du 12 octobre 2009 au 30 novembre 2009 inclus.

L'autorisation de déposer un dossier de candidature au concours prévu au b du 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité court du 12 octobre 2009 au 30 novembre 2009 inclus.

L'autorisation de déposer un dossier de candidature aux concours prévus au 1° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité ainsi qu'au 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité court du 2 novembre 2009 au 30 novembre 2009 inclus.

L'autorisation de déposer un dossier de candidature au concours prévu au 1° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité court du 1er décembre 2009 au 4 janvier 2010 inclus.

Les formalités d'élaboration et la composition du dossier de candidature sont fixées, pour chaque concours, en annexe I du présent arrêté.

Le calendrier des épreuves est fixé, pour chaque concours, en annexe II du présent arrêté.

La liste des centres d'examen est fixée, pour chaque concours, en annexe III du présent arrêté.

La liste des filières universitaires pour lesquelles est organisé le concours sur titres prévu au 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité est fixée en annexe IV du présent arrêté.

En fonction de leur statut, le cas échéant, les candidats militaires et fonctionnaires civils de catégorie A ou assimilée de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international sont tenus d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.

Annexe JORFARTI000021227386

A N N E X E I ÉLABORATION ET COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AUX CONCOURS I. ― Lieux de dépôt

Pour les candidats aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité ainsi qu'au 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité : centre d'information et de recrutement de la gendarmerie ou commandement de gendarmerie outre-mer. Pour les candidats aux concours prévus aux 3° de l'article 6 et 1° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité ainsi qu'au b du 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité : le militaire s'inscrit en ligne sur le portail agorh@ de l'intranet gendarmerie.

II. ― Pièces à fournir par le candidat selon le concours présenté

1. Concours « officier de gendarmerie » ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de la première année de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (cf. 1° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité) : ― l'original de la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé n° 651.1.050) renseignée et signée par le candidat ; ― la demande d'admission informatique saisie par le militaire recruteur ; ― une photocopie du diplôme validant la fin de la première année de master ou un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master. Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de l'obtention du niveau exigé ; ― une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité et, pour les candidats nés à l'étranger, un extrait d'acte de naissance ; ― une photocopie de l'attestation de participation à la journée d'appel de préparation à la défense ; ― deux photographies d'identité en couleur. 2. Concours « officier de gendarmerie » ouvert aux fonctionnaires civils d'un corps de catégorie A ou assimilé (cf. 2° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité) : ― l'original de la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé n° 651.1.050) renseignée et signée par le candidat ; ― la demande d'admission informatique saisie par le militaire recruteur ; ― un état des services civils ; ― la photocopie des cinq dernières fiches de notations obtenues dans un corps de catégorie A ou assimilé ; ― une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité et, pour les candidats nés à l'étranger, un extrait d'acte de naissance ; ― une photocopie du certificat de fin ou de dispense de service national ou de l'attestation de participation ou de dispense à la journée d'appel de préparation à la défense ou de la décision de sursis ; ― deux photographies d'identité en couleur. 3. Concours « officier de gendarmerie » ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie (cf. 3° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité) : ― l'original de l'édition de la déclaration de candidature « imprimé n° 651.1.054/Agorh@ » résultant de son inscription sur agorh@, datée et signée ; ― un certificat médico-administratif d'aptitude initiale original (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir les épreuves sportives, délivré par un médecin militaire ; ― une photocopie d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par l'arrêté prévu au 3° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité ou une photocopie du diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel. Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé ou qu'ils sont inscrits au cycle de préparation du diplôme professionnel requis ; ― une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou un extrait d'acte de naissance ; ― la photocopie des feuilles de notes des cinq dernières années ; ― un relevé des punitions original ; ― deux photographies d'identité en couleur. 4. Concours « officier de gendarmerie » ouvert aux majors de gendarmerie et aux adjudants-chefs de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement (cf. 1° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité) : ― l'original de l'édition de la déclaration de candidature « imprimé n° 651.1.054/Agorh@ » résultant de son inscription sur agorh@, datée et signée ; ― un certificat médico-administratif d'aptitude initiale original (imprimé n° 620-4*/1), constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie, délivré par un médecin militaire ; ― une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou un extrait d'acte de naissance ; ― une photocopie du tableau d'avancement pour les candidats adjudants-chefs ; ― la photocopie des feuilles de notes des cinq dernières années ; ― un relevé des punitions original ; ― deux photographies d'identité en couleur. 5. Concours « officier de gendarmerie » ouvert aux capitaines (ou grade équivalent) des armées (cf. 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité) : ― la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé n° 651.1.050) renseignée et signée par le candidat ; ― la demande d'admission informatique saisie par le militaire recruteur ; ― une photocopie du diplôme de licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II. Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé ; ― une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou un extrait d'acte de naissance ; ― un certificat médico-administratif d'aptitude initiale original (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir les épreuves sportives, et une enveloppe confidentiel médical contenant le questionnaire médico-biographique (imprimé n° 620-4*/9) et le certificat d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/10), délivrés par un médecin militaire ; ― la photocopie de tous les bulletins de notes et appréciations obtenues par le candidat, y compris lorsqu'il servait en qualité d'élève officier et d'officier-élève ; ― un relevé des récompenses et des punitions original ; ― deux photographies d'identité en couleur. 6. Concours « officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale » semi-direct ouvert aux militaires de la gendarmerie (cf. b du 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité) : ― l'original de l'édition de la déclaration de candidature « imprimé n° 651.1.054/Agorh@ » résultant de son inscription sur agorh@, datée et signée ; ― un certificat médico-administratif d'aptitude initiale original (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie et à subir les épreuves sportives, délivré par un médecin militaire ; ― une photocopie du diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, le cas échéant, la photocopie du diplôme le plus élevé détenu. Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé ; ― une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou un extrait d'acte de naissance ; ― la photocopie des feuilles de notes des cinq dernières années ; ― un relevé des punitions original ; ― deux photographies d'identité en couleur. 7. Concours sur titres ouvert aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade de master (cf. 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité) : ― une demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé n° 651.1.050) renseignée et signée par le candidat ; ― une photocopie de tous les titres et diplômes détenus, notamment du diplôme ou du titre conférant le grade de master, le cas échéant, la photocopie du diplôme le plus élevé détenu. Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé ; ― photocopie des notes obtenues au cours des deux dernières années d'études afin de justifier des matières qui ont été dispensées par le candidat ; ― un curriculum vitae ; ― une lettre manuscrite de motivation ; ― une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité et, pour les candidats nés à l'étranger, un extrait d'acte de naissance ; ― une photocopie de l'attestation de participation à la journée d'appel de préparation à la défense ; ― deux photographies d'identité en couleur.

A N N E X E I I CALENDRIER DES ÉPREUVES

Le calendrier des épreuves des concours dont l'ouverture est autorisée par le présent arrêté est fixé, pour chaque concours, dans le tableau ci-dessous :

A N N E X E I I I LISTE DES CENTRES D'EXAMEN I. - Epreuves d'admissibilité

Les épreuves d'admissibilité des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité ainsi que les épreuves d'admissibilité du concours prévu au b du 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité se déroulent dans des centres d'examen ouverts au sein de chaque région de gendarmerie et commandement de la gendarmerie outre-mer dont la liste est fixée dans le tableau ci-dessous :

Les épreuves d'admissibilité du concours prévu au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 se déroulent au sein d'un centre d'examen unique à Melun (Ecole des officiers de la gendarmerie nationale).

II. - Epreuves d'admission

Les épreuves d'admission des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 ainsi que les épreuves d'admission du concours prévu au b du 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 se déroulent au centre d'examen de Melun (Ecole des officiers de la gendarmerie nationale). Les épreuves d'admission du concours prévu au 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 sont organisées en centre unique à Malakoff.

A N N E X E I V

LISTE DES FILIÈRES UNIVERSITAIRES POUR LESQUELLES LE CONCOURS SUR TITRES PRÉVU AU 3° DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET N° 2008-945 DU 12 SEPTEMBRE 2008 PRÉCITÉ SERA ORGANISÉ Informatique. Télécommunications. Balistique (armement, protection). Processus qualité. Maîtrise d'ouvrage et gestion immobilière. Management de l'immobilier et des services de l'entreprise. Droit administratif. Finances publiques. Sciences physiques. Sciences des matériaux. Génétique, biologie moléculaire. Ressources humaines. Logistique et maintenance industrielle.