Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 66 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu le décret n° 2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre ;
Vu le décret n° 2004-234 du 17 mars 2004 portant diverses dispositions relatives à la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre,
Arrêtent :
Le compte rendu de gestion, le compte financier et le compte de clôture de liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté (1).
Les disponibilités constatées au bilan de clôture de l'établissement et déposées dans le compte ouvert à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône augmentées des intérêts courus jusqu'au 31 janvier 2009, soit 8 826 506,12 € (huit millions huit cent vingt-six mille cinq cent six euros et douze centimes), sont affectées à hauteur de 90 % à l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, soit 7 943 855,51 € (sept millions neuf cent quarante-trois mille huit cent cinquante-cinq euros et cinquante et un centimes). Les 10 % restants, soit 882 650,61 € (huit cent quatre-vingt-deux mille six cent cinquante euros et soixante et un centimes), sont reversés au budget général de l'Etat.
Le directeur du budget, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, E. Crepon Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil chargé de la 4e sous-direction, L. Machureau (1) L'annexe au présent arrêté peut être consultée dans les services des ministères signataires.