Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu le décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 modifié portant organisation administrative et financière de l'ERAP ;
Vu le rapport du conseil d'administration de l'ERAP en date du 29 septembre 2009,
Arrêtent :
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'ERAP au titre des sommes distribuables à la suite de l'exercice de l'année 2008 est fixé à 606 666 533,23 €.
Ce dividende sera honoré par transfert depuis l'ERAP vers l'Etat au plus tard le 30 octobre 2009 de 106 000 000 € en numéraire et de 28 334 269 titres de la société France Télécom.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth