Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 modifié portant organisation administrative et financière de l'ERAP ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'ERAP du 29 septembre 2009,
Arrête :
Au plus tard le 30 octobre 2009, l'ERAP transfère à l'Etat 58 808 906 titres de la société France Télécom et 1 136 697 titres de la société Areva.
A la date de ce transfert, la dotation de l'ERAP est réduite d'un montant de 1 275 552 244,11 euros.
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat et le président du conseil d'administration de l'ERAP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2009.
Christine Lagarde