Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 octobre 2009 portant agrément de sécurité civile pour le Centre français de secourisme

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 octobre 2009
Publié le7 novembre 2009
PublicationJORF n°0259 du 7 novembre 2009
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCE0925617A
IdentifiantJORFTEXT000021241442
RéférenceArrêté du 18 octobre 2009 portant agrément de sécurité civile pour le Centre français de secourisme, JO du 7 novembre 2009, NOR IOCE0925617ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000021241445

Le Centre français de secourisme est agréé au niveau national, pour une durée de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :


TYPE D'AGRÉMENT

CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions

TYPE DE MISSIONS
de sécurité civile par délégation
ou association départementale affiliée






A1 : Secours à personnes



B : Actions de soutien aux populations sinistrées

N° 3 : « National »

Voir annexe

C : Encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées



D : Dispositifs prévisionnels de secours

Article 2 JORFARTI000021241446

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

Article 3 JORFARTI000021241448

Le Centre français de secourisme s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

Article 4 JORFARTI000021241449

L'arrêté du 18 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour le Centre français de secourisme et de protection civile est abrogé.

Article 5 JORFARTI000021241451

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000021241453

A N N E X E LISTE DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX


DÉPARTEMENTS

CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE
des missions de sécurité civile

Départemental

Interdépartemental

National

CFS 02

A1 - D



CFS 06

D



CFS 13

A1 - D

D
(83-84)


CFS 14

A1 - B - C - D


A1 - D

CFS 22

A1 - B - C - D


A1 - B - C - D

CFS 28

B



CFS 31

D

D
(32-65)


CFS 38

D



CFS 45

D

D
(77)


CFS 49

B



CFS 59

D



CFS 64

A1 - D

D
(32-40-65)


CFS 66

D



CFS 67

A1 - B - C - D


A1 - B - C - D

CFS 69

A1 - B - C - D


D

CFS 73

D



CFS 75

A1 - B - C - D


A1 - B - C - D

CFS 77

A1 - D


A1 - D

CFS 78

A1 - D


A1 - D

CFS 83

A1 - D

A1 - D
(13)


CFS 88

D

D
(54-70)


CFS 89

A1 - B - C - D


A1 - B - C - D

CFS 91

A1 - D


A1 - D

CFS 92

A1 - D


A1 - D

CFS 93

A1 - D


A1 - D

CFS 94

A1 - D


A1 - D

CFS 95

A1 - D


A1 - D

CFS 971

D



CFS 973

D



CFS 974

A1 - B - C - D

A1 - B - C - D
(976)


CSPPC 987

D


Fait à Paris, le 18 octobre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile, A. Perret

Textes cités liens · DILA3

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