Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-7 et R. 212-84 à R. 212-94,
Arrête :
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport est dénommée : « Sous-section 2. ― Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services ».
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Paragraphe 1
« Déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services
« Sous-paragraphe 1
« Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France « Art.A. 212-182.-Un exemplaire du formulaire nécessaire à la déclaration prévue à l'article R. 212-88 figure en annexe II-12-2-a. Ce formulaire précise la liste des pièces nécessaires à cette déclaration. « Art.A. 212-182-1.-Un exemplaire du formulaire nécessaire au renouvellement de la déclaration prévue à l'article R. 212-88 figure en annexe II-12-2-b. Ce formulaire précise la liste des pièces nécessaires au renouvellement de cette déclaration. « Lors de ce renouvellement, il appartient au préfet de département de s'assurer que le déclarant n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 212-9 en demandant aux services judiciaires un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) datant de moins de trois mois.
« Sous-paragraphe 2
« Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer en France dans le cadre d'une prestation de services « Art.A. 212-182-2.-Un exemplaire du formulaire nécessaire à la déclaration prévue à l'article R. 212-92 figure en annexe II-12-3. Ce formulaire précise la liste des pièces nécessaires à cette déclaration. »
Après l'annexe II-12-1 des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport, sont insérées les annexes II-12-2-a, II-12-2-b et II-12-3.
Ces annexes sont annexées au présent arrêté.
Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I I-12-2-a
PIÈCES NÉCESSAIRES À LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN SOUHAITANT S'ÉTABLIR EN FRANCE
Formulaire de déclaration (1)
Nom : Prénom (s) : Adresse : Nationalité : Activité physique ou sportive encadrée : Fonction exercée : Principal lieu d'exercice envisagé (2) : Etablissement d'exercice (3) :
Déclaration sur l'honneur
Je soussigné (e), éducateur (trice) sportif (ve), atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration. Fait à, le
(Signature)
(1) Cette déclaration ne préjuge en rien de la décision de l'administration de reconnaître les qualifications présentées comme permettant l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1. (2) Le déclarant pouvant exercer sur l'ensemble du territoire national, il est susceptible d'intervenir dans plusieurs départements. Dans ce cas et conformément aux dispositions de l'article R. 212-88, il doit se déclarer au préfet du département dans lequel il compte exercer son activité à titre principal. (3) Information à caractère facultatif.
Documents à joindre à la déclaration
1. Photographie d'identité.
2. Copie d'une pièce d'identité.
3. Certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an, traduit, le cas échéant, en français par un traducteur ou un organisme assermentés.
4. Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation accompagnée de documents décrivant le cursus de formation (programme, volume horaire, nature et durée des stages effectués), le tout traduit en français par un traducteur ou un organisme assermentés.
5. Le cas échéant (1), copie de toutes pièces justifiant de l'expérience professionnelle, traduites en français par un traducteur ou un organisme assermentés.
6. Dans le cas où le titre de formation a été acquis dans un Etat tiers, copies des pièces attestant que ce titre a été admis en équivalence dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'activité.
7. L'un des trois documents suivants justifiant d'une connaissance suffisante de la langue française (2) :
― copie d'une attestation de qualification délivrée à l'issue d'une formation assurée en français ;
― copie d'une attestation de niveau en français délivrée par une institution spécialisée ;
― copie d'un document attestant d'une expérience professionnelle acquise en France.
Dans le cas où le déclarant n'est pas en mesure de produire l'un de ces trois documents, un entretien permet de vérifier sa connaissance de la langue française.
8. Les documents attestant que le déclarant n'a pas fait l'objet, dans l'Etat membre d'origine, d'une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13 traduits en français par un traducteur ou un organisme assermenté.
(1) Dans les cas prévus au 2° et au 3° de l'article R. 212-90, lorsque le déclarant est titulaire d'un titre de formation ou d'une attestation de compétences attestant la préparation à l'exercice de l'activité délivrés dans un Etat membre de la CE ou un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE qui ne réglemente pas l'activité et doit justifier avoir exercé l'activité à temps plein pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans l'un de ces Etats ou lorsqu'il est titulaire d'un titre acquis dans un Etat tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de la CE ou un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE qui réglemente l'exercice de l'activité et doit justifier avoir exercé l'activité pendant au moins deux ans dans cet Etat.
De façon générale, il est recommandé au migrant de fournir toute information utile sur son expérience professionnelle, dans la mesure où cela pourrait faciliter la reconnaissance de sa qualification professionnelle.
(2) Afin de garantir l'exercice en sécurité des activités physiques et sportives et la capacité à alerter les secours.
A N N E X E I I-12-2-b
PIÈCES NÉCESSAIRES AU RENOUVELLEMENT DE LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ÉTABLIS EN FRANCE
Formulaire de déclaration
Nom : Prénom(s) : Adresse : Nationalité : Activité physique ou sportive encadrée : Fonction exercée : Principal lieu d'exercice envisagé (1) : Etablissement d'exercice (2) :
Déclaration sur l'honneur
Je soussigné(e) , éducateur(trice) sportif(ve), atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration. Fait à , le
(Signature)
Documents à joindre à la déclaration
1. Photographie d'identité. 2. Certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an.
(1) Le déclarant pouvant exercer sur l'ensemble du territoire national, il est susceptible d'intervenir dans plusieurs départements. Dans ce cas et conformément aux dispositions de l'article R. 212-88, il doit se déclarer au préfet du département dans lequel il compte exercer son activité à titre principal. (2) Information à caractère facultatif.
A N N E X E I I-12-3
PIÈCES NÉCESSAIRES À LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN SOUHAITANT EXERCER EN FRANCE DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION DE SERVICES
Formulaire de déclaration (1)
Nom : Prénom(s) : Adresse : Nationalité : Etat membre d'établissement : Activité physique ou sportive encadrée : Fonction exercée : Déclaration établie en qualité : ― de travailleur indépendant ; ― de salarié ; ― date, durée et lieu de la prestation : Indication de la compagnie d'assurance auprès de laquelle a été souscrite la police d'assurance couvrant la responsabilité civile du déclarant et des personnes qu'il encadre, ainsi que numéro de la police :
Déclaration sur l'honneur
Je soussigné(e) , éducateur(trice) sportif(ve), atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration. Fait à , le
(Signature)
(1) Cette déclaration ne préjuge en rien de la décision de l'administration de reconnaître les qualifications présentées comme permettant l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1. (2) Informations à caractère facultatif.
Documents à joindre à la déclaration et renseignements à fournir lors de la première prestation ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les pièces produites lors de cette première prestation
1. Photographie d'identité.
2. Copie d'une pièce d'identité.
3. Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation.
4. Copie des documents attestant que le déclarant est légalement établi dans l'Etat membre d'établissement et qu'il n'encourt aucune interdiction même temporaire d'exercer, traduits en français par un traducteur ou un organisme assermentés.
5. Dans le cas où ni l'activité ni la formation conduisant à cette activité ne sont réglementées dans l'Etat membre d'établissement, copie de toutes pièces justifiant que le déclarant a exercé cette activité dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années précédentes, traduites en français par un traducteur ou un organisme assermentés.
6. L'un des trois documents suivants justifiant d'une connaissance suffisante de la langue française (1) :
― copie d'une attestation de qualification délivrée à l'issue d'une formation assurée en français ;
― copie d'une attestation de niveau en français délivrée par une institution spécialisée ;
― copie d'un document attestant d'une expérience professionnelle acquise en France.
Dans le cas où le déclarant n'est pas en mesure de produire l'un de ces trois documents, un entretien permet de vérifier sa connaissance de la langue française.
(1) Afin de garantir l'exercice en sécurité des activités physiques et sportives et la capacité à alerter les secours.
Fait à Paris, le 30 octobre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations, V. Sevaistre
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.