Article 1 JORFARTI000021259407
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 563 759 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1378 du 10 novembre 2009 portant transfert de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 novembre 2009
Publié le13 novembre 2009
PublicationJORF n°0263 du 13 novembre 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCFB0924614D
IdentifiantJORFTEXT000021259404
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021259408
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 563 759 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Article 3 JORFARTI000021259409
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) CRÉDITS de paiement annulés (en euros) Ecologie, développement et aménagement durables 563 759 563 759 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire 217 563 759 563 759 Totaux 563 759 563 759 Dont titre 2. TABLEAU 2 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) Gestion des finances publiques et des ressources humaines 563 759 563 759 Conduite et pilotage des politiques économique et financière 218 563 759 563 759 Totaux 563 759 563 759 Dont titre 2.
Textes cités liens · DILA3
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application