Article 1 JORFARTI000021261920
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1383 du 11 novembre 2009 portant transfert de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 novembre 2009
Publié le14 novembre 2009
PublicationJORF n°0264 du 14 novembre 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCFB0924967D
IdentifiantJORFTEXT000021261917
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021261921
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Article 3 JORFARTI000021261922
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) CRÉDITS de paiement annulés (en euros) Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 1 000 000 1 000 000 Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 154 1 000 000 1 000 000 Totaux 1 000 000 1 000 000 Dont titre 2. TABLEAU 2 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) Travail et emploi 1 000 000 1 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 103 1 000 000 1 000 000 Totaux 1 000 000 1 000 000 Dont titre 2.