Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 novembre 2009 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2009

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 novembre 2009
NatureArrêté
Signé le4 novembre 2009
Publié le14 novembre 2009
PublicationJORF n°0264 du 14 novembre 2009
AutoritéMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
NORAGRM0924104A
IdentifiantJORFTEXT000021262021
RéférenceArrêté du 4 novembre 2009 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2009, JO du 14 novembre 2009, NOR AGRM0924104ALégifrance →

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2371 / 2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1438 / 2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371 / 2002 du Conseil ;

Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;

Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;

Vu la circulaire DPMA / SDPM / C2003-9603 du 15 juillet 2003 fixant les modalités de délivrance de PME d'un navire de pêche pour la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et pour la façade Méditerranée,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000021262028

Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 5 623,00 kilowatts et 2 307,70 UMS respectivement.

Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions régionales des affaires maritimes conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximale fixé par la réglementation communautaire.

Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux 1 et 2 à l'annexe du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000021262030

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000021262032

A N N E X E CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME Tableau 1 Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1


RÉGIONS

PUISSANCE kW

JAUGE UMS

VARIATION kW

JAUGE UMS

DONT GTs

Plus de 25 m

0

0

0

0

0

Moins de 25 m

666,00

17,20

― 1,00

― 6,26

0

Bretagne

103,00

2,35

0

― 4,63

0

Pays de la Loire

58,00

1,79

0

― 1,56

0

Languedoc-Roussillon

505,00

13,06

― 1,00

― 0,07

0

(―) Capacité nette sortie.

Tableau 2 Permis de mise en exploitation « autres »


RÉGIONS

PUISSANCE kW

JAUGE UMS

VARIATION kW

JAUGE UMS

DONT GTs

Plus de 25 m

3 690,00

2 137,00

45,00

18,00

0

Moins de 25 m

524,00

82,51

286,00

33,00

8,00

Aquitaine

29,00

0,50

29,00

0,50

0

Bretagne

238,00

49,51

0

0

8,00

Basse-Normandie

257,00

32,50

257,00

32,50

0

Tableau 3 Permis de mise en exploitation de droit


RÉGIONS

PUISSANCE kW

JAUGE UMS

VARIATION kW

VARIATION UMS

Plus de 25 m

0

0

0

0

Moins de 25 m

743,00

70,99

743,00

70,99

Aquitaine

211,00

30,00

211,00

30,00

Bretagne

532,00

40,99

532,00

40,99

(―) Capacité nette entrée.

Fait à Paris, le 4 novembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, P. Mauguin

Textes cités liens · DILA3

règlement (CE) n° 1438/2003

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000021262021, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).