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Décret n° 2009-1413 du 17 novembre 2009 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 novembre 2009
NatureDécret
Signé le17 novembre 2009
Publié le19 novembre 2009
PublicationJORF n°0268 du 19 novembre 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCFR0921431D
IdentifiantJORFTEXT000021288164
RéférenceDécret n° 2009-1413 du 17 novembre 2009 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux, JO du 19 novembre 2009, NOR BCFR0921431DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;

Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et notamment son troisième alinéa ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération du conseil municipal du 26 juin 2009 de la commune de Givet (Ardennes),

Décrète :

Article 1 JORFARTI000021288169

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Givet, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :


DÉNOMINATION
et localisation
de l'immeuble

RÉFÉRENCES
cadastrales

SUPERFICIE
de l'emprise (sous réserve d'arpentage)

SURFACE UTILE
du bâti (sous réserve d'arpentage)

VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS

Terrain

Constructions

Total

Caserne Mangin-Givet :







Cercle MESS

Section BC n°s 495 et 797

4 549 m²

1 945 m²

72 800

785 900
(dont 32 376
pour bâtiment 01
et 753 524
pour bâtiment 04)

858 700

Nouveaux ateliers

Section AT n° 56p (1re partie)

2 438 m²

1 234 m²

97 520

107 780
(dont 68 900
pour bâtiment 09
et 38 880
pour bâtiment 10)

205 300

Anciens ateliers

Section AT n° 35 et n° 56p (2e partie)

2 446 m²

652 m²

39 000

1 000

40 000

Bâtiment des cadres célibataires (BCC)

Section AS n° 49

1 460 m²

524 m²

58 400

111 000
(bâtiment 14)

169 400

Logement Mangin-Givet

Section BC n° 794

702 m²

172 m²

28 080

212 720

240 800

Fraction du fort de Charlemont ― base fluviale ― Givet

Section AT n° 54

20 981 m²

185 m²

10 500

0

10 500

Article 2 JORFARTI000021288170

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 novembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le ministre de la défense, Hervé Morin

Textes cités liens · DILA4

Code de l'urbanisme - art. L300-1 (V)
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000021288164, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).