Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 novembre 2009 fixant des mesures spécifiques de lutte contre la tuberculose bovine dans les départements de la Côte-d'Or et de l'Yonne

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 novembre 2009
NatureArrêté
Signé le18 novembre 2009
Publié le19 novembre 2009
PublicationJORF n°0268 du 19 novembre 2009
AutoritéMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
NORAGRG0927402A
IdentifiantJORFTEXT000021288301
RéférenceArrêté du 18 novembre 2009 fixant des mesures spécifiques de lutte contre la tuberculose bovine dans les départements de la Côte-d'Or et de l'Yonne, JO du 19 novembre 2009, NOR AGRG0927402ALégifrance →

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment le titre préliminaire et le titre II du livre II ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000021288304

Les opérations de prophylaxie collective de la tuberculose sont rendues obligatoires par intradermotuberculination comparative des bovins de plus de douze mois des cheptels de l'ensemble du département de la Côte-d'Or.

Les opérations de prophylaxie collective de la tuberculose sont rendues obligatoires par intradermotuberculination comparative des bovins de plus de douze mois des cheptels des communes du département de l'Yonne listées en annexe.

Article 2 JORFARTI000021288305

Les opérations de prophylaxie collective mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont rendues obligatoires dès la campagne de prophylaxie 2009-2010 ainsi qu'au cours des deux campagnes annuelles de prophylaxie suivantes.

Article 3 JORFARTI000021288306

L'Etat prend en charge le financement du surcoût de cette prophylaxie résultant du recours obligatoire à l'intradermotuberculination comparative en versant au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé cette prophylaxie une somme forfaitaire de 3/10 d'acte médical vétérinaire (AMV) hors taxe par bovin testé et dans la mesure où la tuberculine aviaire est fournie par le vétérinaire sanitaire.

Si la tuberculine aviaire n'est pas fournie par le vétérinaire sanitaire, le montant de la tuberculine aviaire est déduit du montant de la participation financière de l'Etat.

Article 4 JORFARTI000021288307

Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le préfet de la Côte-d'Or et le préfet de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000021288309

A N N E X E

LISTE DES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE L'YONNE OÙ SONT RENDUES OBLIGATOIRES DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA TUBERCULOSE :


CODE INSEE

COMMUNE

89004

AISY-SUR-ARMANCON

89005

ANCY-LE-FRANC

89008

ANGELY

89017

ARGENTEUIL-SUR-ARMANCON

89025

AVALLON

89032

BEAUVILLIERS

89042

BIERRY-LES-BELLES-FONTAINES

89058

BUSSIERES

89131

CRUZY-LE-CHATEL

89132

CRY

89134

CUSSY-LES-FORGES

89187

GIGNY

89197

GUILLON

89210

JULLY

89284

PACY-SUR-ARMANCON

89300

PISY

89318

QUARRE-LES-TOMBES

89321

RAVIERES

89333

SAINT-ANDRE-EN-TERRE-PLAINE

89349

SAINT-LEGER-VAUBAN

89351

SAINTE-MAGNANCE

89375

SANTIGNY

89376

SARRY

89377

SAUVIGNY-LE-BEUREAL

89379

SAVIGNY-EN-TERRE-PLAINE

89386

SENNEVOY-LE-HAUT

89406

TALCY

89448

VIGNES

89006

ANCY-LE-LIBRE

89011

ANNEOT

89012

ANNOUX

89016

ARGENTENAY

89019

ARTHONNAY

89022

ATHIE

89028

BAON

89043

BLACY

89064

CENSY

89087

CHASSIGNELLES

89092

CHATEL-GERARD

89109

CISERY

89159

ETAULE

89161

ETIVEY

89184

FULVY

89191

GLAND

89203

ISLAND

89204

L'ISLE-SUR-SEREIN

89207

JOUANCY

89223

LEZINNES

89235

MAGNY

89244

MARMEAUX

89246

MASSANGIS

89267

MONTREAL

89271

MOULINS-EN-TONNERROIS

89280

NUITS

89290

PASILLY

89296

PERRIGNY-SUR-ARMANCON

89299

PIMELLES

89306

PONTAUBERT

89329

RUGNY

89336

SAINT-BRANCHER

89347

SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS

89374

SAMBOURG

89378

SAUVIGNY-LE-BOIS

89381

SCEAUX

89385

SENNEVOY-LE-BAS

89403

STIGNY

89412

THIZY

89421

TREVILLY

89470

VILLIERS-LES-HAUTS

89475

VILLON

89481

VIREAUX

89431

VASSY

Fait à Paris, le 18 novembre 2009.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale, P. Briand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, A. Phélep

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