Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 novembre 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 novembre 2009
NatureArrêté
Signé le3 novembre 2009
Publié le20 novembre 2009
PublicationJORF n°0269 du 20 novembre 2009
AutoritéMinistère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
NORMTSA0926620A
IdentifiantJORFTEXT000021292121
RéférenceArrêté du 3 novembre 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, JO du 20 novembre 2009, NOR MTSA0926620ALégifrance →

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 7 août 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000021292130

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont modifiées conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2009.

Article 2 JORFARTI000021292134

Les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des personnes mentionnées au I de l'article 4 du décret du 31 décembre 2008 visé ci-dessus imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont modifiées conformément au tableau n° 2 annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2009.

Article 3 JORFARTI000021292136

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000021292138

A N N E X E S A N N E X E 1

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES


Alsace

4 367 325

Aquitaine

12 391 554

Auvergne

4 237 308

Bourgogne

6 140 916

Bretagne

14 471 582

Centre

9 265 258

Champagne-Ardenne

3 264 519

Corse

712 258

Franche-Comté

4 649 641

Ile-de-France

19 825 349

Languedoc-Roussillon

6 349 427

Limousin

2 816 359

Lorraine

6 810 981

Midi-Pyrénées

7 500 396

Nord - Pas-de-Calais

14 171 287

Basse-Normandie

6 759 118

Haute-Normandie

7 700 284

Pays de la Loire

14 395 848

Picardie

5 404 306

Poitou-Charentes

9 261 899

Provence-Alpes-Côte d'Azur

9 908 006

Rhône-Alpes

17 088 166

Guyane

200 868

Guadeloupe

924 500

Martinique

342 371

La Réunion

923 047

Nouvelle-Calédonie

374 529

Mayotte

20 000

Total

190 277 102

A N N E X E 2

DOTATIONS RÉGIONALES RELATIVES AU FINANCEMENT DES PERSONNES EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL L'ACTIVITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS


Alsace

250 000

Aquitaine

961 937

Auvergne

894 879

Bourgogne

373 565

Bretagne

424 908

Centre

452 167

Champagne-Ardenne

170 274

Corse

15 200

Franche-Comté

0

Ile-de-France

2 998 339

Languedoc-Roussillon

726 202

Limousin

205 337

Lorraine

443 446

Midi-Pyrénées

1 417 598

Nord - Pas-de-Calais

158 710

Basse-Normandie

339 057

Haute-Normandie

30 477

Pays de la Loire

464 385

Picardie

46 930

Poitou-Charentes

292 733

Provence-Alpes-Côte d'Azur

1 429 394

Rhône-Alpes

865 737

Guyane

0

Guadeloupe

160 900

Martinique

0

La Réunion

0

Nouvelle-Calédonie

0

Mayotte

0

Total

13 122 175

Fait à Paris, le 3 novembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale, F. Heyries

Textes cités liens · DILA6

Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (V)

Aller plus loin

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