Article 1 JORFARTI000021292146
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 350 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1418 du 18 novembre 2009 portant transfert de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 novembre 2009
Publié le20 novembre 2009
PublicationJORF n°0269 du 20 novembre 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCFB0925218D
IdentifiantJORFTEXT000021292143
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021292147
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 350 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Article 3 JORFARTI000021292148
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000021292150
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) | CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
Ecologie, développement et aménagement durables | 0 | 350 000 | |
Sécurité et affaires maritimes | 205 | 0 | 350 000 |
Totaux | 0 | 350 000 | |
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) | CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
Défense | 0 | 350 000 | |
Equipement des forces | 146 | 0 | 350 000 |
Totaux | 0 | 350 000 | |
Dont titre 2. |
Fait à Paris, le 18 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application