Article 1 JORFARTI000021292156
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 5 292 295 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1419 du 18 novembre 2009 portant transfert de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 novembre 2009
Publié le20 novembre 2009
PublicationJORF n°0269 du 20 novembre 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCFB0923726D
IdentifiantJORFTEXT000021292153
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021292157
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 5 292 295 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Article 3 JORFARTI000021292158
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000021292160
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) | CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
Ecologie, développement et aménagement durables | 5 292 295 | 5 292 295 | |
Prévention des risques | 181 | 5 292 295 | 5 292 295 |
Totaux | 5 292 295 | 5 292 295 | |
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) | CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines | 5 292 295 | 5 292 295 | |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière | 218 | 5 292 295 | 5 292 295 |
Totaux | 5 292 295 | 5 292 295 | |
Dont titre 2. |
Fait à Paris, le 18 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application