Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 novembre 2009
NatureArrêté
Signé le29 octobre 2009
Publié le21 novembre 2009
PublicationJORF n°0270 du 21 novembre 2009
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCC0921904A
IdentifiantJORFTEXT000021296403
RéférenceArrêté du 29 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, JO du 21 novembre 2009, NOR IOCC0921904ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000021296405

Le tableau « I. ― Corps de commandement de la police nationale » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :


CATÉGORIES D'EMPLOIS

NOMBRE
d'emplois
2009

NOMBRE
de points
par emploi

TOTAL POINTS
2009

Chef de circonscription de sécurité publique

107

40

4 280

Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales

99

40

3 960

Chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service à la circonscription

171

40

6 840

Chef d'unité ou de groupe technique ou opérationnel

746

40

29 840

Chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité

5

40

200

Adjoint au chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité

3

40

120

Responsable d'un service de formation

2

40

80

Chef de groupe de liaison et documentation

32

40

1 280

Total

1 165

―

46 600

Article 2 JORFARTI000021296406

Le tableau « II. ― Corps d'encadrement et d'application de la police nationale » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :


CATÉGORIES D'EMPLOIS

RAPPEL
2007

2008

2009

NOMBRE
de points
par emploi

TOTAL
points
2009

Chef ou commandant d'unité à responsabilité particulièrement importante

218

92

22

20

440

Assistant officier de quart des services des aéroports de Roissy et d'Orly

4

0

0

20

0

Agent exerçant des responsabilités particulièrement importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités

8

4

1

20

20

Adjoint au chef du centre de formation

1

1

0

20

0

Chef de division administrative ou opérationnelle en CRS exerçant des responsabilités particulièrement importantes et chef instructeur CNEAS (Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski)

23

10

3

20

60

Autre chef ou commandant d'unité

1 970

1 498

1 179

10

11 790

Adjoint à l'officier ― chef ou commandant d'unité

378

189

53

10

530

Technicien spécialisé

26

15

5

10

50

Assistant officier de quart

33

30

82

10

820

Adjoint au chef de la section montagne

4

2

0

10

0

Agent exerçant des responsabilités importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités

29

8

1

10

10

Formateur spécialisé

46

35

28

10

280

Autre chef de division administrative ou opérationnelle en CRS

257

185

150

10

1 500

Total

2 997

2 069

1 524

―

15 500

Article 3 JORFARTI000021296407

Le tableau « III. ― Emplois fonctionnels » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :


EMPLOIS

RAPPEL 2007

2008

2009

NOMBRE
de points
par emploi

TOTAL
points
2009

Responsable d'unité locale de police

100

200

375

20

7 500

Total

100

200

375

20

7 500

Article 4 JORFARTI000021296408

Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000021296409

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Fait à Paris, le 29 octobre 2009.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration de la police nationale, H. Bouchaert Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, E. Querenet de Breville Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice, M. Bernard

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