Article 1 JORFARTI000021296866
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 14 620 001 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1432 du 20 novembre 2009 portant transfert de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 novembre 2009
Publié le22 novembre 2009
PublicationJORF n°0271 du 22 novembre 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCFB0924505D
IdentifiantJORFTEXT000021296863
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021296867
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 14 620 001 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Article 3 JORFARTI000021296868
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) CRÉDITS de paiement annulés (en euros) Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 6 010 000 Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 154 6 010 000 Culture 900 000 Patrimoines 175 900 000 Direction de l'action du Gouvernement 7 070 Coordination du travail gouvernemental 129 7 070 Economie 4 310 000 Développement des entreprises et de l'emploi 134 2 900 000 Tourisme 223 1 410 000 Outre-mer 600 000 Conditions de vie outre-mer 123 600 000 Santé 133 848 Protection maladie 183 77 609 Prévention et sécurité sanitaire 204 56 239 Solidarité, insertion et égalité des chances 1 859 083 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 124 65 376 Handicap et dépendance 157 1 570 427 Actions en faveur des familles vulnérables 106 223 280 Travail et emploi 800 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 103 800 000 Totaux 14 620 001 Dont titre 2. TABLEAU 2 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) Politique des territoires 14 620 001 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 112 14 620 001 Totaux 14 620 001 Dont titre 2.
Textes cités liens · DILA3
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application