Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-9 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3411-1 à R. 3411-28 ;
Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,
Arrêtent :
L'autorité, ci-après dénommée « le contrôleur », chargée du contrôle financier prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation sur l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'ISAE.
Le contrôleur est désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le contrôleur contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'ISAE est susceptible d'être confronté. A cette fin, il s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'ISAE, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration de l'ISAE ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'ISAE lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le contrat d'objectifs et de moyens, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'ISAE. A cette fin et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion.
A ce titre, il reçoit notamment selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ISAE les documents suivants :
― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au fonctionnement du contrôle interne comptable et financier de l'ISAE ;
― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation peut être complétée, en tant que de besoin à la demande du contrôleur, d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
― la situation des engagements complétée en fin d'exercice par la situation des charges à payer et des restes à payer ;
― l'état des recettes propres ;
― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens et les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance des programmes dont l'établissement est opérateur.
Le contrôleur reçoit également copie des documents suivants :
― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'ISAE un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'ISAE remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et le cas échéant sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.
En cas de non-respect constaté des dispositions du présent arrêté, de dépassement des crédits ouverts au budget de l'ISAE, ou en cas de charges annuelles incompatibles avec l'équilibre financier de l'établissement, le contrôleur peut proposer au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et au ministre de la défense un renforcement des contrôles définis dans le présent arrêté.
L'arrêté du 28 juillet 2004 fixant les modalités de contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est abrogé en ce qu'il concerne l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, E. Querenet de Breville Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, H. Bied-Charreton
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.