Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 novembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 novembre 2009
Publié le28 novembre 2009
PublicationJORF n°0276 du 28 novembre 2009
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCE0927731A
IdentifiantJORFTEXT000021344184
RéférenceArrêté du 10 novembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours, JO du 28 novembre 2009, NOR IOCE0927731ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000021344187

L'Association nationale des premiers secours est agréée au niveau national, pour une durée de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type de missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :


TYPE D'AGRÉMENT

CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions

TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée

N° 3 : « National »

Voir annexe

A1 : secours à personnes
A2 : recherche cynophile
A3 : sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels (mers [dans la zone du littoral de 0 à 300 m], lacs, rivières...) et artificiels (piscines, parcs aquatiques...)
A4 : sauvetage - déblaiement
D : dispositifs prévisionnels de secours

Article 2 JORFARTI000021344188

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

Article 3 JORFARTI000021344190

L'Association nationale des premiers secours s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

Article 4 JORFARTI000021344191

L'arrêté du 27 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours est abrogé.

Article 5 JORFARTI000021344193

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000021344195

A N N E X E LISTE DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES


DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES

CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE
des missions de sécurité civile

Départemental

National

PS 02

D

D

PS 06

A1 ― A2 ― A4 ― D

A1 ― A2 ― A4 ― D

PS 13

A2

A2

PS 16

D

D

PS 17

D

D

PS 2B

D

D

PS 25

D

D

PS 27

D

D

PS 29

D

D

PS 31

D

D

PS 34

D

D

PS 36

D

D

PS 38

D

D

PS 44

D

D

PS 45

A3 ― D

A3 ― D

PS 49

D

D

PS 51

D

D

PS 56

D

D

PS 58

D

D

PS 62

D

D

PS 64

D

D

PS 66

D

D

PS 67

D

D

PS 68

D

D

PS 69

A1 ― A3 ― D

A1 ― A3 ― D

PS 74

D

D

PS 75

D

D

PS 76

A1 ― A3 ― D

A1 ― A3 ― D

PS 77

A1 ― D

A1 ― D

PS 91

D

D

PS 93

D

D

PS 94

D

D

PS 974

A2

A2

Fait à Paris, le 10 novembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile, A. Perret

Textes cités liens · DILA3

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