Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 362 et ses annexes ;
Vu le décret n° 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1997 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel, notamment son article 1er ;
Vu l'avis émis par le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer en date du 3 novembre 2009,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000021344242
A la section I du chapitre Ier, titre III, de la première partie du livre Ier de l'annexe IV du code général des impôts, l'article 52 ter est modifié comme suit :
« Le contingent additionnel annuel d'exportation de 90 000 hectolitres d'alcool pur est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer, conformément au tableau ci-après, pour la campagne 2009 :
Martinique : rhum traditionnel agricole, 32 645 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 9 271, 57 hectolitres d'alcool pur ;
Guadeloupe : rhum traditionnel agricole, 5 350 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 25 701, 45 hectolitres d'alcool pur ;
Réunion : rhum traditionnel de sucrerie, 17 027, 98 hectolitres d'alcool pur ;
Guyane : rhum traditionnel agricole, 4 hectolitres d'alcool pur.»
Article 2 JORFARTI000021344244
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, H. Havard Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
Le sous-directeur des produits et marchés, J. Turenne La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer, R. Samuel
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. - art. 362 (V)