Décision du 12 novembre 2009 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;

Vu la décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic ;

Vu l'attestation d'accréditation n° 3-105 rév. 8 délivrée à la société DEKRA Equipements par le Cofrac au titre de son programme d'accréditation pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet le 8 juin 2009 ;

Vu la demande d'agrément présentée par la société DEKRA Equipements le 16 juin 2009 et l'instruction qui en a été faite ;

Vu les courriers de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 31 juillet 2009 et du 12 octobre 2009 et les réponses apportées par la société DEKRA Equipements les 28 septembre 2009, 5 octobre 2009 et 29 octobre 2009,