Article (sans numéro) JORFARTI000021369357
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Journal officiel · Loi
LOI n° 2009-1471 du 2 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le2 décembre 2009
Publié le3 décembre 2009
PublicationJORF n°0280 du 3 décembre 2009
NORMAEJ0909359L
IdentifiantJORFTEXT000021369356
Article unique JORFARTI000021369358
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994 et modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004, (ensemble un protocole), signé à Paris le 13 janvier 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 décembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-1471.
Sénat :
Projet de loi n° 451 (2008-2009) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 522 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 523 (2008-2009) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 juillet 2009 (TA n° 113). Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, n° 1850 rectifié ; Rapport de Mme Marie-Louise Fort, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2082 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 novembre 2009 (TA n° 367). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Cité par 2 textes
Décret n°2010-28
du 8 janvier 2010, v. init. · application