Article (sans numéro) JORFARTI000021369360
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Journal officiel · Loi
LOI n° 2009-1472 du 2 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le2 décembre 2009
Publié le3 décembre 2009
PublicationJORF n°0280 du 3 décembre 2009
NORMAEJ0909529L
IdentifiantJORFTEXT000021369359
Article unique JORFARTI000021369361
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 décembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-1472.
Sénat :
Projet de loi n° 452 (2008-2009) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 524 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 525 (2008-2009) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 juillet 2009 (TA n° 114). Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, n° 1851 rectifié ; Rapport de M. Henri Plagnol, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2083 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 novembre 2009 (TA n° 365). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Cité par 2 textes
Décret n°2010-38 du 11 janvier 2010, v. init. · application