Article 1 JORFARTI000021369424
L'article 7 de la décision du 5 mars 2009 susvisée est ainsi modifié :
« Dans la limite des attributions de la délégation à l'action foncière et immobilière, service à compétence nationale rattaché au service du pilotage de l'évolution des services, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean GUINARD, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au délégué à l'action foncière et immobilière.
Mme Marie-Odile MICHEL-AMIOT, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chef du département maîtrise d'ouvrage, pour les affaires relatives aux projets immobiliers de l'administration centrale du ministère.
M. Luc CROZIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département immobilier, pour les affaires relatives aux prestations et études liées à la politique immobilière du ministère.
M. Jésus RODRIGUEZ, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, chef du département foncier, pour les affaires relatives à la mobilisation et à la valorisation du foncier public. »