Article 1 JORFARTI000021384349
Les contrôleurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-9 du code de commerce sont employés par le Haut Conseil du commissariat aux comptes à compter du 1er janvier 2010.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1493 du 3 décembre 2009 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 2009
NatureDécret
Signé le3 décembre 2009
Publié le5 décembre 2009
PublicationJORF n°0282 du 5 décembre 2009
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSC0927298D
IdentifiantJORFTEXT000021384345
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 138 ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE et relative aux commissaires aux comptes, notamment son article 20,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021384351
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA5
Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 20 · application
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 · application
Code de commerce (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.