Article 1 JORFARTI000021410587
L'annexe de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est modifiée conformément à celle du présent arrêté en ce qui concerne les emplois en administration centrale.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 2009
NatureArrêté
Signé le7 décembre 2009
Publié le9 décembre 2009
PublicationJORF n°0285 du 9 décembre 2009
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEP0913550A
IdentifiantJORFTEXT000021410585
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006, modifié par l'arrêté du 12 février 2007 et l'arrêté du 15 septembre 2008, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000021410588
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000021410590
A N N E X E I. ― FONCTIONS EXERCÉES EN ADMINISTRATION CENTRALE
Les rubriques numérotées 2°, 3°, 4°, 5° et 6° sont modifiées comme suit :
2° Chef de service d'inspection ou de contrôle et vice-président de conseil
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
A compter du 1er février 2009, remplacer les mentions : | ||
« Vice-président du Conseil général des mines | 1 | 180 |
Vice-président du Conseil général des technologies de l'information | 1 | 180 » |
Par les mentions : | ||
« Vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies | 1 | 180 |
Vice-président délégué du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies | 1 | 180 » |
3° Directeur général, délégué général, délégué général adjoint et directeur
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
A compter du 1er janvier 2009, ajouter les mentions : | ||
« Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle | 1 | 180 |
Délégué général adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle | 1 | 150 » |
A compter du 1er janvier 2009, ajouter les mentions : | ||
« Directeur général de l'administration et de la fonction publique | 1 | 180 |
Directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique | 1 | 150 » |
A compter du 12 janvier 2009, remplacer les mentions : | ||
« Directeur général des entreprises | 1 | 180 |
Directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales | 1 | 170 » |
Par les mentions : | ||
« Directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services | 1 | 180 |
Directeur, adjoint au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services | 1 | 160 » |
4° Chef de service
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
A compter du 1er janvier 2009, ajouter la mention : | ||
« Chef de service, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle | 2 | 120 » |
A compter du 1er janvier 2009, ajouter la mention : | ||
« Chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique | 1 | 120 » |
A compter du 12 janvier 2009, remplacer les mentions : | ||
« Chef de service à la direction générale des entreprises | 3 | 115 |
Chef de service à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (à compter du 8 juin 2006) | 1 | 115 » |
Par les mentions : | ||
« Chef de service à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services | 4 | 125 |
Chef de service, secrétaire général à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services | 1 | 115 » |
5° Sous-directeur
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
A compter du 1er janvier 2009, ajouter les mentions : | ||
« En charge d'une sous-direction relevant de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle | ||
Sous-directeur de l'insertion et de la cohésion sociale | 1 | 110 |
Sous-directeur des politiques de formation et du contrôle | 1 | 110 |
Sous-directeur des mutations de l'emploi et du développement de l'activité | 1 | 110 |
Sous-directeur du service public de l'emploi | 1 | 110 |
Sous-directeur du Fonds social européen | 1 | 90 » |
A compter du 1er janvier 2009, ajouter les mentions : | ||
« En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique | ||
Sous-directeur de l'information et de la légistique | 1 | 110 |
Sous-directeur des carrières et des rémunérations | 1 | 110 |
Sous-directeur des politiques interministérielles | 1 | 110 » |
A compter du 12 janvier 2009, remplacer les mentions : | ||
« En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des entreprises | ||
Sous-directeur, secrétaire général de la direction | 1 | 110 |
Sous-directeur des matériels de transport, biens d'équipement mécaniques et services pour l'industrie | 1 | 90 |
Sous-directeur des biens de consommation | 1 | 90 |
Sous-directeur des activités postales | 1 | 90 |
Sous-directeur des industries de réseaux, du multimédia et de la communication en ligne | 1 | 90 |
Sous-directeur des composants, du logiciel et de l'électronique professionnelle | 1 | 90 |
Sous-directeur de la réglementation des communications électroniques et de la prospective | 1 | 90 |
Sous-directeur des relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information | 1 | 90 |
Sous-directeur de l'innovation et du développement industriel | 1 | 90 |
Sous-directeur de la formation et de la gestion des compétences | 1 | 90 |
Sous-directeur de la coopération industrielle internationale | 1 | 90 |
« En charge d'une sous-direction relevant de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (à compter du 8 juin 2006) | ||
Sous-directeur des études, des statistiques et des relations avec les organisations professionnelles | 1 | 90 |
Sous-directeur des affaires juridiques et sociales | 1 | 90 |
Sous-directeur des affaires économiques | 1 | 90 |
Sous-directeur des chambres consulaires et de la formation | 1 | 90 |
Sous-directeur de la gestion, de la communication et des simplifications | 1 | 90 » |
Par les mentions : | ||
« En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services | ||
Sous-directeur de la réglementation et des affaires européennes et multilatérales | 1 | 120 |
Sous-directeur des filières des matériels de transport, de l'énergie et des éco-industries | 1 | 110 |
Sous-directeur de l'industrie de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux | 1 | 110 |
Sous-directeur du commerce, de l'artisanat et des professions libérales | 1 | 110 |
Sous-directeur des activités postales et des services aux entreprises | 1 | 110 |
Sous-directeur de l'innovation, de la compétitivité et du développement des PME | 1 | 110 |
Sous-directeur de l'Europe et des partenariats internationaux | 1 | 110 |
Sous-directeur, secrétaire général adjoint | 1 | 110 |
Sous-directeur de la prospective, des études économiques et de l'évaluation | 1 | 110 |
Sous-directeur des réseaux et des usages des technologies de l'information et de la communication | 1 | 90 |
Sous-directeur de l'électronique et du logiciel | 1 | 90 |
Sous-directeur de la mode, du luxe, des biens de consommation et du design | 1 | 90 |
Sous-directeur du tourisme | 1 | 90 |
Sous-directeur de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle | 1 | 90 |
Sous-directeur des chambres consulaires | 1 | 90 |
Sous-directeur des affaires juridiques et du droit des entreprises | 1 | 90 » |
6° Expert de haut niveau ou directeur de projet
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
A compter du 1er janvier 2009, ajouter la mention : | ||
« Expert de haut niveau ou directeur de projet à la délégation générale pour l'emploi et la formation professionnelle | 2 | 80 » |
A compter du 12 janvier 2009, remplacer les mentions : | ||
« Directeur de projet à la direction générale des entreprises, secrétaire général du pôle interministériel prospective et anticipations des mutations industrielles | 1 | 80 |
Directeur de projet à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales | 1 | 80 » |
Par la mention : | ||
« Expert de haut niveau ou directeur de projet à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services | 1 | 80 » |
Fait à Paris, le 7 décembre 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA1
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